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Diagnostics obligatoires pour louer

Le dossier de location est plus court qu'à la vente — mais le calendrier des passoires thermiques le rend plus contraignant.

Le dossier de location

  • DPE, obligatoire dès l'annonce
  • État des risques (ERP)
  • Surface habitable (loi Boutin) pour une location vide en résidence principale
  • Électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans
  • CREP plomb si le logement date d'avant 1949

Le calendrier des interdictions

La loi Climat et Résilience retire progressivement les passoires thermiques du marché locatif : les logements classés G sont déjà exclus, les F le seront en 2028 et les E en 2034. Un DPE à jour est donc le point de départ de toute stratégie locative.

FAQ

Questions fréquentes

Quels diagnostics faut-il pour louer ?
Le DPE, l'état des risques, la surface habitable (loi Boutin) pour une location vide en résidence principale, l'électricité et le gaz au-delà de 15 ans d'installation, et le CREP plomb si le logement date d'avant 1949.
Le dossier de location est-il le même qu'à la vente ?
Non, il est plus court. La loi Carrez ne s'applique pas — c'est la surface habitable au sens de la loi Boutin qui est exigée — et l'audit énergétique n'est pas dû.
Quels logements sont interdits à la location ?
Les logements classés G le sont déjà. Les F le seront en 2028 et les E en 2034, en application de la loi Climat et Résilience. Un DPE à jour est donc le point de départ de toute stratégie locative.
Combien de temps mon DPE reste-t-il valable ?
10 ans. Attention toutefois : tout DPE réalisé avant juillet 2021 relève de l'ancienne méthode de calcul et n'a plus aucune valeur, quelle que soit la date d'expiration imprimée dessus.
Qui paie les diagnostics d'une location ?
Le bailleur. Le dossier doit être annexé au contrat de location dès la signature.

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