Mesurage loi Carrez
Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.
- Concerne la vente d'un lot en copropriété
- Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface
- Rapport opposable, par un diagnostiqueur certifié partenaire
Loi Carrez en bref
Mesurage loi Carrez : à quoi ça sert
Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.
Qui est concerné
Le mesurage loi Carrez est requis pour la vente d'un lot en copropriété. Sa durée de validité est de illimitée sauf travaux modifiant la surface : au-delà, il doit être refait avant la signature.
Comment se déroule l'intervention
Le diagnostiqueur certifié partenaire se déplace chez vous, réalise le repérage — de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis transmet un rapport opposable en général sous 24 à 48 h après la visite. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.
Que risque-t-on sans ce document
Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur : l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est en outre passible d'une amende administrative.
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