Mesurage loi Boutin
Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.
- Concerne la location vide à usage de résidence principale
- Validité : illimitée sauf travaux
- Rapport opposable, certifié Cofrac
Loi Boutin en bref
Mesurage loi Boutin : à quoi ça sert
Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.
Qui est concerné
Le mesurage loi Boutin est requis pour la location vide à usage de résidence principale. Sa durée de validité est de illimitée sauf travaux : au-delà, il doit être refait avant la signature.
Comment se déroule l'intervention
Le diagnostiqueur certifié se déplace chez vous, réalise le repérage — de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.
Que risque-t-on sans ce document
Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur : l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est en outre passible d'une amende administrative.
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