Diagnostics obligatoires pour vendre
Le dossier de diagnostic technique doit être complet dès le compromis. Voici ce qu'il contient, selon votre bien.
Toujours obligatoires
- DPE — et il doit figurer dès l'annonce immobilière
- État des risques (ERP) — généré à l'adresse exacte, valable 6 mois
Selon l'âge du bien
- Amiante si le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997
- Plomb (CREP) si le bien date d'avant 1949
Selon les installations
- Électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans
Selon le type de bien
- Loi Carrez pour un lot en copropriété
- Audit énergétique pour une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G
- Termites dans les communes sous arrêté préfectoral
FAQ
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour toute vente ?
Le DPE, valable 10 ans, et l'état des risques (ERP), valable 6 mois et généré à l'adresse exacte. Les autres dépendent du bâti et de la situation du bien.
À partir de quelle date le diagnostic amiante est-il dû ?
Dès lors que le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997. Pour le plomb (CREP), le seuil est une construction antérieure au 1ᵉʳ janvier 1949.
Quand faut-il un audit énergétique en plus du DPE ?
À la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G. L'audit va plus loin que le DPE : il chiffre des scénarios de travaux et leur gain énergétique.
Que risque un vendeur si un diagnostic manque ou est périmé ?
Il perd le bénéfice de la clause qui l'exonère de la garantie des vices cachés sur le point concerné. L'acquéreur peut alors demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente.
Quand faut-il commander les diagnostics ?
Avant la mise en ligne de l'annonce : la classe énergétique doit y figurer dès la première diffusion, et le dossier complet doit être annexé à la promesse de vente.
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