État des risques (ERP)
L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, du potentiel radon, de la sismicité et de la pollution des sols à l'adresse exacte du bien.
- Concerne toute vente et toute location
- Validité : 6 mois
- Rapport opposable, certifié Cofrac
ERP en bref
État des risques (ERP) : à quoi ça sert
L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, du potentiel radon, de la sismicité et de la pollution des sols à l'adresse exacte du bien.
Qui est concerné
L'état des risques (ERP) est requis pour toute vente et toute location. Sa durée de validité est de 6 mois : au-delà, il doit être refait avant la signature.
Comment se déroule l'intervention
Le diagnostiqueur certifié se déplace chez vous, réalise le repérage — de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.
Que risque-t-on sans ce document
Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur : l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est en outre passible d'une amende administrative.
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