DPE
Le DPE classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis 2021 il est opposable : une erreur engage la responsabilité du diagnostiqueur.
- Concerne toute vente et toute location d'un logement
- Validité : 10 ans
- Rapport opposable, certifié Cofrac
DPE en bref
DPE : à quoi ça sert
Le DPE classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis 2021 il est opposable : une erreur engage la responsabilité du diagnostiqueur.
Qui est concerné
Le DPE est requis pour toute vente et toute location d'un logement. Sa durée de validité est de 10 ans : au-delà, il doit être refait avant la signature.
Comment se déroule l'intervention
Le diagnostiqueur certifié se déplace chez vous, réalise le repérage — de 30 minutes à 2 heures selon la surface — puis transmet un rapport opposable sous 24 à 48 h. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol le cas échéant.
Que risque-t-on sans ce document
Un diagnostic manquant, périmé ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur : l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour le DPE, l'absence est en outre passible d'une amende administrative.
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