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Mesurage loi Carrez à Marseille 9e Arrondissement

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

  • Rapport opposable, signé par un diagnostiqueur certifié partenaire
  • Votre estimation en deux minutes, sans engagement de votre part
  • Un rappel en général sous 48 h à Marseille 9e Arrondissement
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Loi Carrez à Marseille 9e Arrondissement : en bref

ConcerneLa vente d'un lot en copropriété
Validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface
PrixSelon le bien : estimation gratuite en 2 minutes
Estimer mon mesurage loi Carrez
Diagnostiqueurs certifiés partenaires Assurés en RC Pro Rapports opposables Rappel en général sous 48 h Dès 99 €, devis gratuit
Mesurage de la surface habitable et privative — Loi Carrez à Marseille 9e Arrondissement
Mesurage de la surface habitable et privative — Oridiag.
Profil de risque de Marseille 9e Arrondissement Sismicité : zone 2 — faible. Risques recensés : 15 risques par l'État. Marseille 9e Arrondissement — ce que dit la donnée publique Sismicitézone 2 — faibleRisques recensés15 risques par l'État
Profil de risque de Marseille 9e Arrondissement d'après Géorisques : zone 2 — faible · 15 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Carrez à Marseille 9e Arrondissement : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce diagnostic concerne la vente d'un lot en copropriété. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

À Marseille 9e Arrondissement (13009), un arrondissement de 77 406 habitants de Marseille, ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Notre simulateur tient compte de l'année de construction et de la date du permis pour ne retenir que ce qui est réellement dû.

Loi Carrez à Marseille 9e Arrondissement — les informations utiles, au 26 juillet 2026
PrestationLoi Carrez (mesurage de la superficie privative)
Lieu d'interventionMarseille 9e Arrondissement (13009) — Bouches-du-Rhône
Dans quels casLa vente d'un lot en copropriété
Sous quel délaiRappel en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités ; rapport transmis en général sous 24 à 48 h après la visite
Valableillimitée sauf travaux modifiant la surface
Budget à prévoirSelon le bien et la commune : estimation gratuite en 2 minutes, puis devis du diagnostiqueur partenaire
Qui intervientUn diagnostiqueur certifié partenaire, assuré en RC Pro

Ce qui est réellement examiné

Le mesurage se fait au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur croquis. Il porte sur la superficie privative du lot, une notion juridique et non géométrique : on retire les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Une mezzanine basse ne compte pas, une véranda close et couverte peut compter — d'où les écarts avec la surface que le propriétaire croyait avoir.

  • superficie des planchers des locaux clos et couverts
  • déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
  • déduction des embrasures de portes et fenêtres
  • exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
  • exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
  • report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots

Textes applicables : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

Les conséquences d'un document absent

L'écart se sanctionne au-delà de 5 % : l'acquéreur dispose alors d'un an après l'acte pour demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Sur un lot à 4 000 € le mètre carré, trois mètres d'erreur représentent douze mille euros restitués. C'est le seul diagnostic dont la conséquence financière est chiffrable à l'avance, et il ne concerne que les lots de copropriété.

Ce qu'il faut prévoir avant la visite à Marseille 9e Arrondissement

Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.

Le malentendu le plus fréquent

Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable transmis en général sous 24 à 48 h après la visite. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et un second déplacement peut être facturé. Rassemblez les clés avant le passage du diagnostiqueur à Marseille 9e Arrondissement, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Marseille 9e Arrondissement

Marseille 9e Arrondissement et ses 77 406 habitants présentent le profil d'une ville moyenne : un centre ancien où le constat plomb revient dès qu'on remonte avant 1949, une couronne construite entre 1950 et 1997 qui déclenche le repérage amiante, et des lotissements récents qui n'appellent ni l'un ni l'autre. Reste, partout, la question des quinze ans d'installation pour l'électricité et le gaz — celle qu'on oublie le plus souvent.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.

Données officielles

Ce que disent les données à Marseille 9e Arrondissement

Rien de ce qui suit n'est estimé : chaque élément vient des bases publiques de l'État, interrogées sur le code INSEE 13209 et auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Ce sont ces données, et elles seules, qui déterminent le contenu de votre état des risques. Les risques majeurs sont recensés par l'État à l'échelle de la commune de Marseille : ils s'appliquent donc à cet arrondissement. L'état des risques, lui, se génère à l'adresse exacte du bien.

Potentiel radonnon renseigné
Sismicitézone 2 — faible
Risques recensésinondation, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue

À Marseille 9e Arrondissement, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue, submersion marine, mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, éboulement ou chutes de blocs, glissement de terrain, recul du trait de côte et de falaises, tassements différentiels, séisme, feu de forêt, transport de marchandises dangereuses, affaissement minier, effondrements généralisés. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Le potentiel radon Marseille 9e Arrondissement n'apparaît pas dans les bases officielles à la date de notre dernière mise à jour. L'état des risques s'établit alors à partir de Géorisques, interrogé à la date de la vente, plutôt que d'une donnée mise en cache.
En zone 2, le risque est qualifié de faible et les prescriptions parasismiques ne visent Marseille 9e Arrondissement que les bâtiments de catégories III et IV — écoles, établissements de santé, équipements structurants. Une maison individuelle n'y est pas soumise.
Un bien exposé au risque d'inondation — c'est le cas Marseille 9e Arrondissement — voit son assurance et sa valeur affectées, et l'information finit toujours par sortir. Mieux vaut qu'elle figure au dossier : l'état des risques mentionne le plan de prévention applicable, et si le logement a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit le signaler par écrit — une obligation distincte de l'ERP, souvent oubliée.
Quelques heures suffisent : la crue torrentielle recensée Marseille 9e Arrondissement monte vite et charrie des matériaux, à la différence d'un débordement lent. Les prescriptions du plan de prévention y sont plus sévères, et les travaux qu'elles imposent au bâti doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur avant la signature.
L'eau n'arrive pas toujours d'une rivière. À Marseille 9e Arrondissement, le ruissellement et les coulées de boue sont recensés : la voirie et les surfaces imperméabilisées concentrent l'écoulement loin de tout cours d'eau. Les premiers touchés sont les sous-sols, garages semi-enterrés et locaux techniques — précisément les volumes auxquels le diagnostiqueur doit pouvoir accéder le jour de sa visite.
Marseille 9e Arrondissement est exposée au risque de submersion marine. Ce classement pèse sur l'assurabilité du bien et impose parfois des prescriptions de construction (niveau de plancher, matériaux résistants à l'immersion). Il doit apparaître à l'état des risques, avec les travaux éventuellement prescrits par le plan de prévention.
Des fissures en escalier, une porte qui coince, un plancher qui n'affleure plus : ce sont les traces que laisse un mouvement de terrain, risque recensé à Marseille 9e Arrondissement. Aucun diagnostic obligatoire ne porte sur ces désordres — mais un intervenant qui connaît le secteur les repère pendant sa visite et vous le dit, ce qui vaut mieux que de l'apprendre par l'acquéreur.
Le sous-sol Marseille 9e Arrondissement est creusé d'anciennes carrières souterraines, d'où un aléa d'affaissement ou d'effondrement d'origine humaine. Les acquéreurs y sont attentifs, et un dossier muet sur le sujet installe la méfiance. L'aléa figure à l'état des risques, et selon la commune un plan de prévention peut imposer une reconnaissance de sol avant tous travaux.
Pied de falaise, bas de talus rocheux : c'est là que se concentre l'exposition aux éboulements et chutes de blocs recensée Marseille 9e Arrondissement. Des ouvrages de protection peuvent exister, et leur entretien revient au propriétaire — une charge que l'acquéreur doit connaître avant l'achat, au même titre que l'information elle-même.
Un glissement de terrain agit lentement mais sans s'arrêter, et cela se lit dans le bâti : fissures qui reprennent après rebouchage, murs de soutènement déformés. Le phénomène est recensé sur le territoire Marseille 9e Arrondissement. Le zonage figure à l'état des risques, et une étude géotechnique est fréquemment exigée pour tout projet d'extension.
Marseille 9e Arrondissement figure parmi les communes exposées au recul du trait de côte et de falaises. La loi Climat et Résilience a créé une information spécifique de l'acquéreur ou du locataire sur ce phénomène, avec un zonage propre et une projection à 30 et 100 ans. C'est une mention récente, souvent absente des dossiers montés à la hâte.
La plupart des fissures de façade s'expliquent par un sol qui ne travaille pas uniformément sous la construction — des argiles qui gonflent puis se rétractent. C'est le risque de tassements différentiels recensé Marseille 9e Arrondissement. Depuis 2020, toute construction neuve en aléa moyen ou fort doit suivre des dispositions constructives spécifiques, étude géotechnique ou mesures forfaitaires. Sur un bien existant, porter l'aléa à l'état des risques met le vendeur à l'abri d'un recours pour vice caché.
Le bâti existant Marseille 9e Arrondissement n'a rien à modifier au titre du risque sismique, recensé ici parmi les risques majeurs. Deux conséquences comptent tout de même à la vente : la mention est due à l'état des risques, et un projet d'extension ou de surélévation fera entrer le chantier dans les règles parasismiques Eurocode 8. Autant que l'acquéreur le chiffre avant de signer.
Le risque de feu de forêt recensé Marseille 9e Arrondissement n'est pas une simple mention : il déclenche le plus souvent une obligation légale de débroussaillement autour des constructions, sanctionnable si elle n'est pas tenue. C'est une charge d'entretien récurrente, et depuis 2023 elle est explicitement portée au dossier de vente dans les communes concernées.
Une canalisation, une voie ferrée ou une route classée traverse Marseille 9e Arrondissement au titre du transport de marchandises dangereuses. L'information est due à l'état des risques. Elle pèse surtout sur les biens situés dans la bande de servitude, où certains travaux sont restreints — une contrainte qui doit être dite à l'acquéreur, pas découverte par lui.
Un risque d'affaissement minier est recensé à Marseille 9e Arrondissement, hérité d'une exploitation souterraine ancienne. L'aléa figure à l'état des risques et peut, selon le plan de prévention applicable, conditionner les autorisations de construire ou imposer des reconnaissances de sol.
Marseille 9e Arrondissement est concernée par un risque d'effondrements généralisés d'origine minière. C'est l'aléa le plus contraignant de cette famille : il peut entraîner des restrictions d'urbanisme durables. Sa mention à l'état des risques est impérative et doit être expliquée à l'acquéreur.
D'où viennent ces chiffres

Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 13209 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.

Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag — les diagnostics sont réalisés, sur l'ensemble du territoire, par des diagnostiqueurs certifiés partenaires et assurés.

FAQ

Loi Carrez Marseille 9e Arrondissement : vos questions

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Le diagnostiqueur partenaire peut vérifier la validité de vos documents existants avant d'établir son devis.
Puis-je refuser l'accès à une partie du logement ?
Vous le pouvez, et le rapport le mentionnera. Chaque local non visité est listé avec son motif — porte fermée à clé, comble sans trappe, cave inaccessible. Cette liste délimite exactement ce que le document garantit, donc ce qu'il ne garantit pas : un acquéreur qui découvre ensuite un désordre dans une zone déclarée non visitée se retourne contre le vendeur, pas contre le diagnostiqueur.
Combien de temps le mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?
illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce qui compte est la date de l'acte, pas celle du compromis — un dossier commandé trop tôt oblige à refaire les pièces les plus courtes. Repérez, à la remise du rapport, la pièce dont la validité expire le plus tôt.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Marseille 9e Arrondissement ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.
Quel prix pour un mesurage loi Carrez à Marseille 9e Arrondissement ?
Le prix dépend de la surface, de la configuration du bien, de la date et des disponibilités : le simulateur l'estime gratuitement, et le devis du diagnostiqueur partenaire le fixe. Regrouper l'ensemble du dossier sur une seule visite évite de multiplier les déplacements.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Marseille 9e Arrondissement ?
Quelqu'un doit ouvrir et donner accès à tout : pièces, tableau électrique, combles, caves, dépendances. Ce peut être un mandataire, un voisin, l'agence. Prévoyez les clés de ce qui est fermé — un accès manquant est la seule cause fréquente de seconde visite, et un second déplacement peut être facturé.
Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Marseille 9e Arrondissement ?
Il concerne la vente d'un lot en copropriété. Ce qui décide, c'est l'année de construction et la date du permis, pas le type de bien : le simulateur les prend en compte.
Puis-je réutiliser un rapport existant ?
Oui, tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié ce sur quoi il porte. Transmettez ce que vous avez au diagnostiqueur partenaire avant qu'il établisse son devis : seul ce qui est réellement périmé est à refaire.
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