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Mesurage loi Boutin à Argilliers

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

  • Rapport opposable, signé par un diagnostiqueur certifié Cofrac
  • Prix ferme en deux minutes, sans engagement de votre part
  • Un créneau sous 48 h à Argilliers, 24 h si votre compromis est calé
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Loi Boutin à Argilliers : en bref

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 – 130 € TTC
Chiffrer mon mesurage loi Boutin
Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC
Environnement du bâti et risques naturels recensés — Loi Boutin à Argilliers
Environnement du bâti et risques naturels recensés — Oridiag.
Profil de risque de Argilliers Risques recensés : 14 risques par l'État. Argilliers — ce que dit la donnée publique Risques recensés14 risques par l'État
Profil de risque de Argilliers d'après Géorisques : 14 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Boutin à Argilliers : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux. Ce diagnostic concerne la location vide à usage de résidence principale. Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

À Argilliers (30210), une commune rurale d'environ 436 habitants (Gard), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Argilliers — les informations utiles, au 26 juillet 2026
PrestationLoi Boutin (mesurage de la surface habitable)
Lieu d'interventionArgilliers (30210) — Gard
Dans quels casLa location vide à usage de résidence principale
Sous quel délaiIntervention sous 48 h · rapport remis sous 24 h
Valableillimitée sauf travaux
Budget à prévoir80 à 130 € TTC
Qui intervientDiagnostiqueur certifié Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle

Ce qui est réellement examiné

Attention à ne pas confondre avec la loi Carrez : le mesurage porte ici sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale. Elle exclut ce que la loi Carrez inclut parfois — combles non aménagés, caves, garages, terrasses, vérandas. Un même logement a donc deux surfaces légales différentes, et les confondre au bail est l'erreur la plus courante.

  • surface de plancher construite du logement loué
  • déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
  • déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
  • exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
  • exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
  • exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Textes applicables : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Les conséquences d'un document absent

Un écart de plus d'un vingtième par rapport à la surface annoncée au bail ouvre au locataire un droit à diminution du loyer, applicable pour la durée restante et sans compensation pour le bailleur. Contrairement à la loi Carrez, il n'existe pas de délai de forclusion d'un an : la demande peut intervenir à tout moment du bail.

Ce qu'il faut prévoir avant notre venue à Argilliers

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

Le malentendu le plus fréquent

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable sous 24 à 48 h. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et le second déplacement se facture. Rassemblez les clés avant notre passage à Argilliers, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Argilliers

Argilliers est une petite commune d'environ 436 habitants du Gard, où le parc se compose presque uniquement de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences concrètes : le plomb et l'amiante sont à envisager par défaut plutôt que par exception, et l'assainissement est rarement collectif — donc à contrôler avant la vente, à la charge du vendeur.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.

Données officielles

Ce que disent les données à Argilliers

Rien de ce qui suit n'est estimé : chaque élément vient des bases publiques de l'État, interrogées sur le code INSEE 30013 et auprès de la préfecture du Gard. Ce sont ces données, et elles seules, qui déterminent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radonnon renseigné
Sismiciténon renseignée
Risques recensésinondation, crue à débordement lent de cours d'eau, mouvement de terrain

À Argilliers, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue à débordement lent de cours d'eau, mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, éboulement ou chutes de blocs, glissement de terrain, tassements différentiels, séisme, feu de forêt, radon, risque industriel, effet thermique, rupture de barrage, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Le potentiel radon Argilliers n'apparaît pas dans les bases officielles à la date de notre dernière mise à jour. Nous interrogeons Géorisques avant chaque état des risques plutôt que de nous fier à une donnée mise en cache.
La zone de sismicité Argilliers n'est pas renseignée dans les bases officielles à la date de notre dernière mise à jour. Nous la vérifions à la source avant d'établir l'état des risques.
Un bien exposé au risque d'inondation — c'est le cas Argilliers — voit son assurance et sa valeur affectées, et l'information finit toujours par sortir. Mieux vaut qu'elle figure au dossier : l'état des risques mentionne le plan de prévention applicable, et si le logement a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit le signaler par écrit — une obligation distincte de l'ERP, souvent oubliée.
La crue à débordement lent recensée Argilliers est la forme la plus prévisible d'inondation : l'eau met plusieurs jours à monter, ce qui laisse le temps de s'organiser. Les dégâts, eux, sont durables — sous-sols, cloisons basses, installations électriques en pied de mur. Le zonage du plan de prévention doit apparaître à l'état des risques.
Des fissures en escalier, une porte qui coince, un plancher qui n'affleure plus : ce sont les traces que laisse un mouvement de terrain, risque recensé à Argilliers. Aucun diagnostic obligatoire ne porte sur ces désordres — mais un intervenant qui connaît le secteur les repère pendant sa visite et vous le dit, ce qui vaut mieux que de l'apprendre par l'acquéreur.
Le sous-sol Argilliers est creusé d'anciennes carrières souterraines, d'où un aléa d'affaissement ou d'effondrement d'origine humaine. Les acquéreurs y sont attentifs, et un dossier muet sur le sujet installe la méfiance. L'aléa figure à l'état des risques, et selon la commune un plan de prévention peut imposer une reconnaissance de sol avant tous travaux.
Pied de falaise, bas de talus rocheux : c'est là que se concentre l'exposition aux éboulements et chutes de blocs recensée Argilliers. Des ouvrages de protection peuvent exister, et leur entretien revient au propriétaire — une charge que l'acquéreur doit connaître avant l'achat, au même titre que l'information elle-même.
Un glissement de terrain agit lentement mais sans s'arrêter, et cela se lit dans le bâti : fissures qui reprennent après rebouchage, murs de soutènement déformés. Le phénomène est recensé sur le territoire Argilliers. Le zonage figure à l'état des risques, et une étude géotechnique est fréquemment exigée pour tout projet d'extension.
La plupart des fissures de façade s'expliquent par un sol qui ne travaille pas uniformément sous la construction — des argiles qui gonflent puis se rétractent. C'est le risque de tassements différentiels recensé Argilliers. Depuis 2020, toute construction neuve en aléa moyen ou fort doit suivre des dispositions constructives spécifiques, étude géotechnique ou mesures forfaitaires. Sur un bien existant, porter l'aléa à l'état des risques met le vendeur à l'abri d'un recours pour vice caché.
Le bâti existant Argilliers n'a rien à modifier au titre du risque sismique, recensé ici parmi les risques majeurs. Deux conséquences comptent tout de même à la vente : la mention est due à l'état des risques, et un projet d'extension ou de surélévation fera entrer le chantier dans les règles parasismiques Eurocode 8. Autant que l'acquéreur le chiffre avant de signer.
Le risque de feu de forêt recensé Argilliers n'est pas une simple mention : il déclenche le plus souvent une obligation légale de débroussaillement autour des constructions, sanctionnable si elle n'est pas tenue. C'est une charge d'entretien récurrente, et depuis 2023 elle est explicitement portée au dossier de vente dans les communes concernées.
Le radon apparaît explicitement parmi les risques majeurs Argilliers, en plus du zonage par catégorie donné plus haut. Ce gaz radioactif d'origine naturelle est le deuxième facteur de cancer du poumon en France après le tabac, avec un seuil de référence à 300 Bq/m³. Le dépistage se pose sur deux mois de chauffe et une valeur élevée se corrige presque toujours en reprenant la ventilation.
Un risque industriel est recensé sur le territoire de Argilliers. Selon le classement de l'installation, un plan de prévention des risques technologiques peut s'appliquer et imposer des prescriptions au bâti existant — renforcement, confinement, voire délaissement. Ces prescriptions et leur état de réalisation doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur.
Le risque industriel recensé à Argilliers comporte un effet thermique : en cas d'accident, le danger principal est le rayonnement de chaleur. Le plan de prévention peut prescrire des travaux sur les façades et les menuiseries exposées. Le vendeur doit informer l'acquéreur de ces prescriptions et préciser si elles ont été réalisées.
Argilliers figure dans la zone susceptible d'être atteinte par une rupture de barrage. Le classement ne dit rien de l'état du bâti et n'impose aucuns travaux — mais son omission à l'état des risques est l'un des motifs de contestation les plus fréquents après une vente. Il doit y être, sans exception.
Une canalisation, une voie ferrée ou une route classée traverse Argilliers au titre du transport de marchandises dangereuses. L'information est due à l'état des risques. Elle pèse surtout sur les biens situés dans la bande de servitude, où certains travaux sont restreints — une contrainte qui doit être dite à l'acquéreur, pas découverte par lui.
D'où viennent ces chiffres

Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 30013 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.

Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant sur l'ensemble du territoire — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés et assurés.

FAQ

Loi Boutin Argilliers : vos questions

Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
illimitée sauf travaux. Ce qui compte est la date de l'acte, pas celle du compromis — un dossier commandé trop tôt oblige à refaire les pièces les plus courtes. Nous vous indiquons la date de péremption la plus proche à la remise du rapport.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Argilliers ?
Quelqu'un doit ouvrir et donner accès à tout : pièces, tableau électrique, combles, caves, dépendances. Ce peut être un mandataire, un voisin, l'agence. Prévoyez les clés de ce qui est fermé — un accès manquant est la seule cause fréquente de seconde visite, et le second déplacement se facture.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Argilliers ?
Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.
Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Et si l'acquéreur conteste le résultat ?
Il en a le droit, et c'est précisément à quoi sert l'assurance de responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Un rapport erroné engage sa responsabilité aux côtés de celle du vendeur — c'est le sens du caractère opposable. En pratique, la contestation porte presque toujours sur une zone non visitée ou sur un diagnostic périmé à la date de l'acte, deux points que le rapport documente noir sur blanc.
Quel prix pour un mesurage loi Boutin à Argilliers ?
Comptez 80 à 130 € TTC pour ce diagnostic seul. Regrouper l'ensemble du dossier sur une seule visite revient toujours moins cher que de commander pièce par pièce : c'est le déplacement qui coûte, pas le relevé.
Puis-je refuser l'accès à une partie du logement ?
Vous le pouvez, et le rapport le mentionnera. Chaque local non visité est listé avec son motif — porte fermée à clé, comble sans trappe, cave inaccessible. Cette liste délimite exactement ce que le document garantit, donc ce qu'il ne garantit pas : un acquéreur qui découvre ensuite un désordre dans une zone déclarée non visitée se retourne contre le vendeur, pas contre le diagnostiqueur.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Argilliers ?
Il concerne la location vide à usage de résidence principale. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention : c'est ce qui décide, pas le type de bien.
Puis-je réutiliser un rapport existant ?
Oui, tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié ce sur quoi il porte. Transmettez-nous ce que vous avez avant de commander : nous ne refaisons que ce qui est réellement périmé, et cela réduit souvent le devis de moitié.
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