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Mesurage loi Boutin à Courtils

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

  • Rapport opposable, signé par un diagnostiqueur certifié Cofrac
  • Prix ferme en deux minutes, sans engagement de votre part
  • Un créneau sous 48 h à Courtils, 24 h si votre compromis est calé
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Loi Boutin à Courtils : en bref

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale
Validitéillimitée sauf travaux
Prix indicatif80 – 130 € TTC
Chiffrer mon mesurage loi Boutin
Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC
Environnement du bâti et risques naturels recensés — Loi Boutin à Courtils
Environnement du bâti et risques naturels recensés — Oridiag.
Profil de risque de Courtils Potentiel radon : catégorie 1 — faible. Sismicité : zone 2 — faible. Risques recensés : 14 risques par l'État. Courtils — ce que dit la donnée publique Potentiel radoncatégorie 1 — faibleSismicitézone 2 — faibleRisques recensés14 risques par l'État
Profil de risque de Courtils d'après Géorisques : catégorie 1 — faible · zone 2 — faible · 14 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Boutin à Courtils : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux. Ce diagnostic concerne la location vide à usage de résidence principale. Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

À Courtils (50220), une commune rurale d'environ 210 habitants (Manche), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Courtils — les informations utiles, au 26 juillet 2026
PrestationLoi Boutin (mesurage de la surface habitable)
Lieu d'interventionCourtils (50220) — Manche
Dans quels casLa location vide à usage de résidence principale
Sous quel délaiIntervention sous 48 h · rapport remis sous 24 h
Valableillimitée sauf travaux
Budget à prévoir80 à 130 € TTC
Qui intervientDiagnostiqueur certifié Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle

Ce qui est réellement examiné

Attention à ne pas confondre avec la loi Carrez : le mesurage porte ici sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale. Elle exclut ce que la loi Carrez inclut parfois — combles non aménagés, caves, garages, terrasses, vérandas. Un même logement a donc deux surfaces légales différentes, et les confondre au bail est l'erreur la plus courante.

  • surface de plancher construite du logement loué
  • déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
  • déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
  • exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
  • exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
  • exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Textes applicables : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Les conséquences d'un document absent

Un écart de plus d'un vingtième par rapport à la surface annoncée au bail ouvre au locataire un droit à diminution du loyer, applicable pour la durée restante et sans compensation pour le bailleur. Contrairement à la loi Carrez, il n'existe pas de délai de forclusion d'un an : la demande peut intervenir à tout moment du bail.

Ce qu'il faut prévoir avant notre venue à Courtils

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

Le malentendu le plus fréquent

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable sous 24 à 48 h. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et le second déplacement se facture. Rassemblez les clés avant notre passage à Courtils, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Courtils

Courtils est une petite commune d'environ 210 habitants de la Manche, où le parc se compose presque uniquement de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences concrètes : le plomb et l'amiante sont à envisager par défaut plutôt que par exception, et l'assainissement est rarement collectif — donc à contrôler avant la vente, à la charge du vendeur.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.

Données officielles

Ce que disent les données à Courtils

Rien de ce qui suit n'est estimé : chaque élément vient des bases publiques de l'État, interrogées sur le code INSEE 50146 et auprès de la préfecture de la Manche. Ce sont ces données, et elles seules, qui déterminent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 1 — potentiel faible
Sismicitézone 2 — faible
Risques recensésinondation, crue à débordement lent de cours d'eau, remontées de nappes naturelles

À Courtils, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue à débordement lent de cours d'eau, remontées de nappes naturelles, submersion marine, mouvement de terrain, tassements différentiels, séisme, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, foudre, grêle, neige et pluies verglaçantes, radon, engins de guerre. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Aucune mesure n'est à prévoir Courtils au titre du radon : la commune relève de la catégorie 1, celle dont les sous-sols exhalent le moins. Le zonage reste porté à l'état des risques remis à l'acquéreur — la mention est due depuis 2018 quel que soit le niveau, y compris le plus favorable.
En zone 2, le risque est qualifié de faible et les prescriptions parasismiques ne visent Courtils que les bâtiments de catégories III et IV — écoles, établissements de santé, équipements structurants. Une maison individuelle n'y est pas soumise.
Un bien exposé au risque d'inondation — c'est le cas Courtils — voit son assurance et sa valeur affectées, et l'information finit toujours par sortir. Mieux vaut qu'elle figure au dossier : l'état des risques mentionne le plan de prévention applicable, et si le logement a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit le signaler par écrit — une obligation distincte de l'ERP, souvent oubliée.
La crue à débordement lent recensée Courtils est la forme la plus prévisible d'inondation : l'eau met plusieurs jours à monter, ce qui laisse le temps de s'organiser. Les dégâts, eux, sont durables — sous-sols, cloisons basses, installations électriques en pied de mur. Le zonage du plan de prévention doit apparaître à l'état des risques.
Le risque recensé à Courtils est une inondation par remontée de nappe. Elle ne vient ni d'un cours d'eau ni de la voirie mais du sous-sol, et touche d'abord caves, vides sanitaires et sous-sols. C'est un phénomène lent, souvent invisible depuis la rue, dont l'existence explique bien des désordres d'humidité constatés en visite.
Courtils est exposée au risque de submersion marine. Ce classement pèse sur l'assurabilité du bien et impose parfois des prescriptions de construction (niveau de plancher, matériaux résistants à l'immersion). Il doit apparaître à l'état des risques, avec les travaux éventuellement prescrits par le plan de prévention.
Des fissures en escalier, une porte qui coince, un plancher qui n'affleure plus : ce sont les traces que laisse un mouvement de terrain, risque recensé à Courtils. Aucun diagnostic obligatoire ne porte sur ces désordres — mais un intervenant qui connaît le secteur les repère pendant sa visite et vous le dit, ce qui vaut mieux que de l'apprendre par l'acquéreur.
La plupart des fissures de façade s'expliquent par un sol qui ne travaille pas uniformément sous la construction — des argiles qui gonflent puis se rétractent. C'est le risque de tassements différentiels recensé Courtils. Depuis 2020, toute construction neuve en aléa moyen ou fort doit suivre des dispositions constructives spécifiques, étude géotechnique ou mesures forfaitaires. Sur un bien existant, porter l'aléa à l'état des risques met le vendeur à l'abri d'un recours pour vice caché.
Le bâti existant Courtils n'a rien à modifier au titre du risque sismique, recensé ici parmi les risques majeurs. Deux conséquences comptent tout de même à la vente : la mention est due à l'état des risques, et un projet d'extension ou de surélévation fera entrer le chantier dans les règles parasismiques Eurocode 8. Autant que l'acquéreur le chiffre avant de signer.
Un phénomène lié à l'atmosphère figure parmi les risques majeurs recensés Courtils. Rien n'en découle pour le bâti existant, mais la mention est due à l'état des risques et elle éclaire l'historique de sinistralité de la commune — ce qu'un acquéreur attentif rapproche du montant de sa future prime d'assurance.
Les tempêtes et vents violents sont recensés Courtils. Aucune conséquence réglementaire sur le bâti existant : la mention figure à l'état des risques et sert surtout à situer la sinistralité de la commune, un élément que l'assurance habitation prend en compte.
Le risque lié à la foudre est recensé à Courtils. Il n'entraîne aucune obligation de diagnostic, mais recoupe un point de contrôle réel du diagnostic électrique : la qualité de la prise de terre et la protection contre les surintensités, deux des six points vérifiés lors de l'état de l'installation intérieure d'électricité.
Le risque de grêle est recensé à Courtils. Il figure à l'état des risques au titre des risques majeurs et n'impose rien au bâti, mais explique une partie des sinistres de couverture et de vitrage déclarés localement.
Courtils est exposée aux chutes de neige et pluies verglaçantes. La charge de neige au sol conditionne le dimensionnement des charpentes neuves selon l'Eurocode 1 : c'est un point à connaître si l'acquéreur envisage une surélévation ou une véranda.
Le radon apparaît explicitement parmi les risques majeurs Courtils, en plus du zonage par catégorie donné plus haut. Ce gaz radioactif d'origine naturelle est le deuxième facteur de cancer du poumon en France après le tabac, avec un seuil de référence à 300 Bq/m³. Le dépistage se pose sur deux mois de chauffe et une valeur élevée se corrige presque toujours en reprenant la ventilation.
Courtils est concernée par la présence possible d'engins de guerre non explosés. C'est une contrainte très concrète : tout terrassement — piscine, extension, assainissement, fondations — peut imposer une reconnaissance pyrotechnique préalable. L'information doit figurer à l'état des risques et mérite d'être signalée à un acquéreur qui projette des travaux.
D'où viennent ces chiffres

Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 50146 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.

Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant sur l'ensemble du territoire — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés et assurés.

FAQ

Loi Boutin Courtils : vos questions

Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?
illimitée sauf travaux. Ce qui compte est la date de l'acte, pas celle du compromis — un dossier commandé trop tôt oblige à refaire les pièces les plus courtes. Nous vous indiquons la date de péremption la plus proche à la remise du rapport.
Puis-je refuser l'accès à une partie du logement ?
Vous le pouvez, et le rapport le mentionnera. Chaque local non visité est listé avec son motif — porte fermée à clé, comble sans trappe, cave inaccessible. Cette liste délimite exactement ce que le document garantit, donc ce qu'il ne garantit pas : un acquéreur qui découvre ensuite un désordre dans une zone déclarée non visitée se retourne contre le vendeur, pas contre le diagnostiqueur.
Quel prix pour un mesurage loi Boutin à Courtils ?
Comptez 80 à 130 € TTC pour ce diagnostic seul. Regrouper l'ensemble du dossier sur une seule visite revient toujours moins cher que de commander pièce par pièce : c'est le déplacement qui coûte, pas le relevé.
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.
Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Courtils ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Que devient le rapport après l'intervention ?
Vous le recevez, et vous seul décidez à qui il est transmis — notaire, agence, acquéreur. Le diagnostiqueur en conserve un exemplaire, comme la réglementation le lui impose, et son organisme de certification peut le contrôler. Aucun rapport n'est déposé sur une plateforme d'agence ni cédé à un tiers commercial.
Et si l'acquéreur conteste le résultat ?
Il en a le droit, et c'est précisément à quoi sert l'assurance de responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Un rapport erroné engage sa responsabilité aux côtés de celle du vendeur — c'est le sens du caractère opposable. En pratique, la contestation porte presque toujours sur une zone non visitée ou sur un diagnostic périmé à la date de l'acte, deux points que le rapport documente noir sur blanc.
Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Faut-il être présent pendant l'intervention à Courtils ?
Quelqu'un doit ouvrir et donner accès à tout : pièces, tableau électrique, combles, caves, dépendances. Ce peut être un mandataire, un voisin, l'agence. Prévoyez les clés de ce qui est fermé — un accès manquant est la seule cause fréquente de seconde visite, et le second déplacement se facture.
Le dossier complet

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