Haute-Corse · dès 80 € TTC

Mesurage loi Boutin à Isolaccio-di-Fiumorbo

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

Rapport opposable, signé par un diagnostiqueur certifié Cofrac
Prix ferme en deux minutes, sans engagement de votre part
Un créneau sous 48 h à Isolaccio-di-Fiumorbo, 24 h si votre compromis est calé

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Loi Boutin à Isolaccio-di-Fiumorbo : en bref

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale

Validitéillimitée sauf travaux

Prix indicatif80 – 130 € TTC

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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Loi Boutin à Isolaccio-di-Fiumorbo — la réponse en bref

Le mesurage loi Boutin à Isolaccio-di-Fiumorbo (20243, Haute-Corse) s'impose pour la location vide à usage de résidence principale : comptez 80 à 130 € TTC, pour une validité de illimitée sauf travaux. Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Il peut être commandé seul ou intégré au dossier complet, à partir de 199 € TTC : les diagnostics dus pour le bien sont alors réalisés à Isolaccio-di-Fiumorbo en une seule intervention. Le rapport est opposable : il engage la responsabilité du diagnostiqueur certifié qui l'établit et doit être annexé au dossier remis à l'acquéreur ou au locataire. À défaut, le vendeur ou le bailleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Intervention sous 48 h, rapport transmis sous 24 h après la visite, sans frais de déplacement.

Source : Oridiag · données vérifiées au 26 juillet 2026 · prix ferme en 2 min

Environnement du bâti et risques naturels recensés — Loi Boutin à Isolaccio-di-Fiumorbo — Environnement du bâti et risques naturels recensés — Oridiag.

Profil de risque de Isolaccio-di-Fiumorbo d'après Géorisques : catégorie 3 — significatif · zone 1 — très faible · 5 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Boutin à Isolaccio-di-Fiumorbo : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux. Ce diagnostic concerne la location vide à usage de résidence principale. Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

À Isolaccio-di-Fiumorbo (20243), une commune rurale d'environ 330 habitants (Haute-Corse), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Isolaccio-di-Fiumorbo — les informations utiles, au 26 juillet 2026
Prestation	Loi Boutin (mesurage de la surface habitable)
Lieu d'intervention	Isolaccio-di-Fiumorbo (20243) — Haute-Corse
Dans quels cas	La location vide à usage de résidence principale
Sous quel délai	Intervention sous 48 h · rapport remis sous 24 h
Valable	illimitée sauf travaux
Budget à prévoir	80 à 130 € TTC
Qui intervient	Diagnostiqueur certifié Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle

Ce qui est réellement examiné

Attention à ne pas confondre avec la loi Carrez : le mesurage porte ici sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale. Elle exclut ce que la loi Carrez inclut parfois — combles non aménagés, caves, garages, terrasses, vérandas. Un même logement a donc deux surfaces légales différentes, et les confondre au bail est l'erreur la plus courante.

surface de plancher construite du logement loué
déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Textes applicables : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Les conséquences d'un document absent

Un écart de plus d'un vingtième par rapport à la surface annoncée au bail ouvre au locataire un droit à diminution du loyer, applicable pour la durée restante et sans compensation pour le bailleur. Contrairement à la loi Carrez, il n'existe pas de délai de forclusion d'un an : la demande peut intervenir à tout moment du bail.

Ce qu'il faut prévoir avant notre venue à Isolaccio-di-Fiumorbo

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

Le malentendu le plus fréquent

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable sous 24 à 48 h. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et le second déplacement se facture. Rassemblez les clés avant notre passage à Isolaccio-di-Fiumorbo, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Isolaccio-di-Fiumorbo

Isolaccio-di-Fiumorbo est une petite commune d'environ 330 habitants de la Haute-Corse, où le parc se compose presque uniquement de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences concrètes : le plomb et l'amiante sont à envisager par défaut plutôt que par exception, et l'assainissement est rarement collectif — donc à contrôler avant la vente, à la charge du vendeur.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.

Données officielles

Ce que disent les données à Isolaccio-di-Fiumorbo

Rien de ce qui suit n'est estimé : chaque élément vient des bases publiques de l'État, interrogées sur le code INSEE 2B135 et auprès de la préfecture de la Haute-Corse. Ce sont ces données, et elles seules, qui déterminent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 3 — potentiel significatif

Sismicitézone 1 — très faible

Risques recensésinondation, submersion marine, séisme

À Isolaccio-di-Fiumorbo, les risques recensés par l'État sont : inondation, submersion marine, séisme, feu de forêt, radon. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Un mesurage est fortement conseillé Isolaccio-di-Fiumorbo, classée en catégorie 3 — le niveau haut du zonage. Le radon est le deuxième facteur de cancer du poumon en France derrière le tabac, et l'on retient 300 Bq/m³ comme seuil de référence. Le dépistage se pose en hiver, sur deux mois de chauffe, coûte quelques dizaines d'euros, et une valeur élevée se résout presque toujours en reprenant la ventilation plutôt qu'en engageant des travaux lourds. Le classement figure obligatoirement à l'état des risques.

Les constructions courantes Isolaccio-di-Fiumorbo échappent aux règles parasismiques : la commune est en zone 1, la plus basse des cinq. Cela ne dispense pas de la mention, qui figure à l'état des risques dans tous les cas.

Un bien exposé au risque d'inondation — c'est le cas Isolaccio-di-Fiumorbo — voit son assurance et sa valeur affectées, et l'information finit toujours par sortir. Mieux vaut qu'elle figure au dossier : l'état des risques mentionne le plan de prévention applicable, et si le logement a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit le signaler par écrit — une obligation distincte de l'ERP, souvent oubliée.

Isolaccio-di-Fiumorbo est exposée au risque de submersion marine. Ce classement pèse sur l'assurabilité du bien et impose parfois des prescriptions de construction (niveau de plancher, matériaux résistants à l'immersion). Il doit apparaître à l'état des risques, avec les travaux éventuellement prescrits par le plan de prévention.

Le bâti existant Isolaccio-di-Fiumorbo n'a rien à modifier au titre du risque sismique, recensé ici parmi les risques majeurs. Deux conséquences comptent tout de même à la vente : la mention est due à l'état des risques, et un projet d'extension ou de surélévation fera entrer le chantier dans les règles parasismiques Eurocode 8. Autant que l'acquéreur le chiffre avant de signer.

Le risque de feu de forêt recensé Isolaccio-di-Fiumorbo n'est pas une simple mention : il déclenche le plus souvent une obligation légale de débroussaillement autour des constructions, sanctionnable si elle n'est pas tenue. C'est une charge d'entretien récurrente, et depuis 2023 elle est explicitement portée au dossier de vente dans les communes concernées.

Le radon apparaît explicitement parmi les risques majeurs Isolaccio-di-Fiumorbo, en plus du zonage par catégorie donné plus haut. Ce gaz radioactif d'origine naturelle est le deuxième facteur de cancer du poumon en France après le tabac, avec un seuil de référence à 300 Bq/m³. Le dépistage se pose sur deux mois de chauffe et une valeur élevée se corrige presque toujours en reprenant la ventilation.

D'où viennent ces chiffres

Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 2B135 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.

Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant sur l'ensemble du territoire — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés et assurés.

FAQ

Loi Boutin Isolaccio-di-Fiumorbo : vos questions

Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?

Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.

Faut-il être présent pendant l'intervention à Isolaccio-di-Fiumorbo ?

Quelqu'un doit ouvrir et donner accès à tout : pièces, tableau électrique, combles, caves, dépendances. Ce peut être un mandataire, un voisin, l'agence. Prévoyez les clés de ce qui est fermé — un accès manquant est la seule cause fréquente de seconde visite, et le second déplacement se facture.

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?

Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.

Et si l'acquéreur conteste le résultat ?

Il en a le droit, et c'est précisément à quoi sert l'assurance de responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Un rapport erroné engage sa responsabilité aux côtés de celle du vendeur — c'est le sens du caractère opposable. En pratique, la contestation porte presque toujours sur une zone non visitée ou sur un diagnostic périmé à la date de l'acte, deux points que le rapport documente noir sur blanc.

Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?

illimitée sauf travaux. Ce qui compte est la date de l'acte, pas celle du compromis — un dossier commandé trop tôt oblige à refaire les pièces les plus courtes. Nous vous indiquons la date de péremption la plus proche à la remise du rapport.

Puis-je réutiliser un rapport existant ?

Oui, tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié ce sur quoi il porte. Transmettez-nous ce que vous avez avant de commander : nous ne refaisons que ce qui est réellement périmé, et cela réduit souvent le devis de moitié.

Puis-je refuser l'accès à une partie du logement ?

Vous le pouvez, et le rapport le mentionnera. Chaque local non visité est listé avec son motif — porte fermée à clé, comble sans trappe, cave inaccessible. Cette liste délimite exactement ce que le document garantit, donc ce qu'il ne garantit pas : un acquéreur qui découvre ensuite un désordre dans une zone déclarée non visitée se retourne contre le vendeur, pas contre le diagnostiqueur.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Isolaccio-di-Fiumorbo ?

Il concerne la location vide à usage de résidence principale. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention : c'est ce qui décide, pas le type de bien.