Rhône · dès 80 € TTC

Mesurage loi Boutin à Ranchal

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

Diagnostiqueur certifié Cofrac, rapport opposable
Devis ferme en 2 minutes, sans engagement
Intervention sous 48 h à Ranchal

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Loi Boutin à Ranchal : en bref

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale

Validitéillimitée sauf travaux

Prix indicatif80 – 130 € TTC

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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Loi Boutin à Ranchal — la réponse en bref

Pour un bien situé à Ranchal (69470), le mesurage loi Boutin est exigé pour la location vide à usage de résidence principale : comptez 80 à 130 € TTC, pour une validité de illimitée sauf travaux. Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Commandé seul ou dans un dossier complet à partir de 199 € TTC, il est réalisé à Ranchal lors d'une visite unique, sans frais de déplacement facturés en supplément. Le rapport est opposable : il engage la responsabilité du diagnostiqueur certifié qui l'établit et doit être annexé au dossier remis à l'acquéreur ou au locataire. À défaut, le vendeur ou le bailleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Intervention sous 48 h, rapport transmis sous 24 h après la visite, sans frais de déplacement.

Source : Oridiag · données vérifiées au 26 juillet 2026 · prix ferme en 2 min

Environnement du bâti et risques naturels recensés — Loi Boutin à Ranchal — Environnement du bâti et risques naturels recensés — Oridiag.

Profil de risque de Ranchal d'après Géorisques : catégorie 3 — significatif · zone 2 — faible · 14 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Boutin à Ranchal : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux. Ce diagnostic concerne la location vide à usage de résidence principale. Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

À Ranchal (69470), une commune rurale d'environ 304 habitants (Rhône), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Ranchal — fiche pratique au 26 juillet 2026
Diagnostic	Loi Boutin (mesurage de la surface habitable)
Commune	Ranchal (69470) — Rhône
Concerne	La location vide à usage de résidence principale
Durée de validité	illimitée sauf travaux
Prix indicatif	80 à 130 € TTC
Délai d'intervention	Sous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé par	Diagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Ce qui est réellement examiné

Attention à ne pas confondre avec la loi Carrez : le mesurage porte ici sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale. Elle exclut ce que la loi Carrez inclut parfois — combles non aménagés, caves, garages, terrasses, vérandas. Un même logement a donc deux surfaces légales différentes, et les confondre au bail est l'erreur la plus courante.

surface de plancher construite du logement loué
déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Textes applicables : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Les conséquences d'un document absent

Un écart de plus d'un vingtième par rapport à la surface annoncée au bail ouvre au locataire un droit à diminution du loyer, applicable pour la durée restante et sans compensation pour le bailleur. Contrairement à la loi Carrez, il n'existe pas de délai de forclusion d'un an : la demande peut intervenir à tout moment du bail.

Ce qu'il faut prévoir avant notre venue à Ranchal

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

Le malentendu le plus fréquent

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable sous 24 à 48 h. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et le second déplacement se facture. Rassemblez les clés avant notre passage à Ranchal, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Ranchal

Ranchal est une petite commune d'environ 304 habitants du Rhône, où le parc se compose presque uniquement de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences concrètes : le plomb et l'amiante sont à envisager par défaut plutôt que par exception, et l'assainissement est rarement collectif — donc à contrôler avant la vente, à la charge du vendeur.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.

Données officielles

Ce que disent les données à Ranchal

Source : Géorisques (code INSEE 69164) et préfecture du Rhône. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 3 — potentiel significatif

Sismicitézone 2 — faible

Risques recensésinondation, crue à débordement lent de cours d'eau, crue torrentielle ou à montée rapide

À Ranchal, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue à débordement lent de cours d'eau, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue, mouvement de terrain, éboulement ou chutes de blocs, glissement de terrain, séisme, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, foudre, grêle, neige et pluies verglaçantes, radon. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Un mesurage est fortement conseillé Ranchal, classée en catégorie 3 — le niveau haut du zonage. Le radon est le deuxième facteur de cancer du poumon en France derrière le tabac, et l'on retient 300 Bq/m³ comme seuil de référence. Le dépistage se pose en hiver, sur deux mois de chauffe, coûte quelques dizaines d'euros, et une valeur élevée se résout presque toujours en reprenant la ventilation plutôt qu'en engageant des travaux lourds. Le classement figure obligatoirement à l'état des risques.

En zone 2, le risque est qualifié de faible et les prescriptions parasismiques ne visent Ranchal que les bâtiments de catégories III et IV — écoles, établissements de santé, équipements structurants. Une maison individuelle n'y est pas soumise.

Un bien exposé au risque d'inondation — c'est le cas Ranchal — voit son assurance et sa valeur affectées, et l'information finit toujours par sortir. Mieux vaut qu'elle figure au dossier : l'état des risques mentionne le plan de prévention applicable, et si le logement a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit le signaler par écrit — une obligation distincte de l'ERP, souvent oubliée.

La crue à débordement lent recensée Ranchal est la forme la plus prévisible d'inondation : l'eau met plusieurs jours à monter, ce qui laisse le temps de s'organiser. Les dégâts, eux, sont durables — sous-sols, cloisons basses, installations électriques en pied de mur. Le zonage du plan de prévention doit apparaître à l'état des risques.

Quelques heures suffisent : la crue torrentielle recensée Ranchal monte vite et charrie des matériaux, à la différence d'un débordement lent. Les prescriptions du plan de prévention y sont plus sévères, et les travaux qu'elles imposent au bâti doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur avant la signature.

L'eau n'arrive pas toujours d'une rivière. À Ranchal, le ruissellement et les coulées de boue sont recensés : la voirie et les surfaces imperméabilisées concentrent l'écoulement loin de tout cours d'eau. Les premiers touchés sont les sous-sols, garages semi-enterrés et locaux techniques — précisément les volumes auxquels le diagnostiqueur doit pouvoir accéder le jour de sa visite.

Des fissures en escalier, une porte qui coince, un plancher qui n'affleure plus : ce sont les traces que laisse un mouvement de terrain, risque recensé à Ranchal. Aucun diagnostic obligatoire ne porte sur ces désordres — mais un intervenant qui connaît le secteur les repère pendant sa visite et vous le dit, ce qui vaut mieux que de l'apprendre par l'acquéreur.

Pied de falaise, bas de talus rocheux : c'est là que se concentre l'exposition aux éboulements et chutes de blocs recensée Ranchal. Des ouvrages de protection peuvent exister, et leur entretien revient au propriétaire — une charge que l'acquéreur doit connaître avant l'achat, au même titre que l'information elle-même.

Un glissement de terrain agit lentement mais sans s'arrêter, et cela se lit dans le bâti : fissures qui reprennent après rebouchage, murs de soutènement déformés. Le phénomène est recensé sur le territoire Ranchal. Le zonage figure à l'état des risques, et une étude géotechnique est fréquemment exigée pour tout projet d'extension.

Le bâti existant Ranchal n'a rien à modifier au titre du risque sismique, recensé ici parmi les risques majeurs. Deux conséquences comptent tout de même à la vente : la mention est due à l'état des risques, et un projet d'extension ou de surélévation fera entrer le chantier dans les règles parasismiques Eurocode 8. Autant que l'acquéreur le chiffre avant de signer.

Un phénomène lié à l'atmosphère figure parmi les risques majeurs recensés Ranchal. Rien n'en découle pour le bâti existant, mais la mention est due à l'état des risques et elle éclaire l'historique de sinistralité de la commune — ce qu'un acquéreur attentif rapproche du montant de sa future prime d'assurance.

Les tempêtes et vents violents sont recensés Ranchal. Aucune conséquence réglementaire sur le bâti existant : la mention figure à l'état des risques et sert surtout à situer la sinistralité de la commune, un élément que l'assurance habitation prend en compte.

Le risque lié à la foudre est recensé à Ranchal. Il n'entraîne aucune obligation de diagnostic, mais recoupe un point de contrôle réel du diagnostic électrique : la qualité de la prise de terre et la protection contre les surintensités, deux des six points vérifiés lors de l'état de l'installation intérieure d'électricité.

Le risque de grêle est recensé à Ranchal. Il figure à l'état des risques au titre des risques majeurs et n'impose rien au bâti, mais explique une partie des sinistres de couverture et de vitrage déclarés localement.

Ranchal est exposée aux chutes de neige et pluies verglaçantes. La charge de neige au sol conditionne le dimensionnement des charpentes neuves selon l'Eurocode 1 : c'est un point à connaître si l'acquéreur envisage une surélévation ou une véranda.

Le radon apparaît explicitement parmi les risques majeurs Ranchal, en plus du zonage par catégorie donné plus haut. Ce gaz radioactif d'origine naturelle est le deuxième facteur de cancer du poumon en France après le tabac, avec un seuil de référence à 300 Bq/m³. Le dépistage se pose sur deux mois de chauffe et une valeur élevée se corrige presque toujours en reprenant la ventilation.

D'où viennent ces chiffres

Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 69164 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.

Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant sur l'ensemble du territoire — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés et assurés.

FAQ

Loi Boutin Ranchal : vos questions

Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?

Sa validité est de illimitée sauf travaux. Au-delà, il doit être refait avant la signature.

Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Ranchal ?

Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.

Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?

Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.

Faut-il être présent pendant l'intervention à Ranchal ?

Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.

Sous quel délai à Ranchal ?

Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.

Quel prix pour un mesurage loi Boutin à Ranchal ?

Comptez 80 à 130 € TTC selon la surface et la configuration du bien. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous fait mécaniquement baisser le total.

Votre devis à Ranchal en 2 minutes

Gratuit et sans engagement. Vous êtes rappelé sous 1 heure par un diagnostiqueur certifié, avec un prix ferme.