Mayenne · dès 80 € TTC

Mesurage loi Boutin à Saint-Pierre-la-Cour

Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

Rapport opposable, signé par un diagnostiqueur certifié Cofrac
Prix ferme en deux minutes, sans engagement de votre part
Un créneau sous 48 h à Saint-Pierre-la-Cour, 24 h si votre compromis est calé

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Loi Boutin à Saint-Pierre-la-Cour : en bref

ConcerneLa location vide à usage de résidence principale

Validitéillimitée sauf travaux

Prix indicatif80 – 130 € TTC

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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Loi Boutin à Saint-Pierre-la-Cour — la réponse en bref

Pour un bien situé à Saint-Pierre-la-Cour (53410), le mesurage loi Boutin est exigé pour la location vide à usage de résidence principale : comptez 80 à 130 € TTC, pour une validité de illimitée sauf travaux. Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus. Commandé seul ou dans un dossier complet à partir de 199 € TTC, il est réalisé à Saint-Pierre-la-Cour lors d'une visite unique, sans frais de déplacement facturés en supplément. Le rapport est opposable : il engage la responsabilité du diagnostiqueur certifié qui l'établit et doit être annexé au dossier remis à l'acquéreur ou au locataire. À défaut, le vendeur ou le bailleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Intervention sous 48 h, rapport transmis sous 24 h après la visite, sans frais de déplacement.

Source : Oridiag · données vérifiées au 26 juillet 2026 · prix ferme en 2 min

Environnement du bâti et risques naturels recensés — Loi Boutin à Saint-Pierre-la-Cour — Environnement du bâti et risques naturels recensés — Oridiag.

Profil de risque de Saint-Pierre-la-Cour d'après Géorisques : catégorie 3 — significatif · zone 2 — faible · 18 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Boutin à Saint-Pierre-la-Cour : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux. Ce diagnostic concerne la location vide à usage de résidence principale. Le mesurage Boutin certifie la surface habitable annexée au bail. Elle diffère de la loi Carrez : combles non aménagés, caves, garages et terrasses en sont exclus.

À Saint-Pierre-la-Cour (53410), un bourg d'environ 2 320 habitants (Mayenne), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Boutin à Saint-Pierre-la-Cour — les informations utiles, au 26 juillet 2026
Prestation	Loi Boutin (mesurage de la surface habitable)
Lieu d'intervention	Saint-Pierre-la-Cour (53410) — Mayenne
Dans quels cas	La location vide à usage de résidence principale
Sous quel délai	Intervention sous 48 h · rapport remis sous 24 h
Valable	illimitée sauf travaux
Budget à prévoir	80 à 130 € TTC
Qui intervient	Diagnostiqueur certifié Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle

Ce qui est réellement examiné

Attention à ne pas confondre avec la loi Carrez : le mesurage porte ici sur la surface habitable au sens du Code de la construction, celle qui doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale. Elle exclut ce que la loi Carrez inclut parfois — combles non aménagés, caves, garages, terrasses, vérandas. Un même logement a donc deux surfaces légales différentes, et les confondre au bail est l'erreur la plus courante.

surface de plancher construite du logement loué
déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier
déduction des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages
exclusion des terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances

Textes applicables : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Boutin de 2009.

Les conséquences d'un document absent

Un écart de plus d'un vingtième par rapport à la surface annoncée au bail ouvre au locataire un droit à diminution du loyer, applicable pour la durée restante et sans compensation pour le bailleur. Contrairement à la loi Carrez, il n'existe pas de délai de forclusion d'un an : la demande peut intervenir à tout moment du bail.

Ce qu'il faut prévoir avant notre venue à Saint-Pierre-la-Cour

Comme pour le mesurage Carrez, il faut accéder à toutes les pièces. Si le logement a été divisé ou si des combles ont été aménagés, sortez les autorisations d'urbanisme correspondantes.

Le malentendu le plus fréquent

La surface habitable est presque toujours inférieure à la surface Carrez du même bien, parce qu'elle exclut les combles non aménagés. Reprendre la surface Carrez dans un bail est une erreur courante — et sanctionnée.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable sous 24 à 48 h. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et le second déplacement se facture. Rassemblez les clés avant notre passage à Saint-Pierre-la-Cour, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Saint-Pierre-la-Cour

Un bourg d'environ 2 320 habitants comme Saint-Pierre-la-Cour pose une difficulté particulière : le bâti y est ancien, en pierre ou en matériaux locaux, et il a connu des extensions et des rénovations que presque personne n'a documentées. La date du permis initial ne suffit alors plus — c'est sur place, en observant les matériaux, que se décide la composition exacte du dossier.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.

Données officielles

Ce que disent les données à Saint-Pierre-la-Cour

Rien de ce qui suit n'est estimé : chaque élément vient des bases publiques de l'État, interrogées sur le code INSEE 53247 et auprès de la préfecture de la Mayenne. Ce sont ces données, et elles seules, qui déterminent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 3 — potentiel significatif

Sismicitézone 2 — faible

Risques recensésmouvement de terrain, cavités souterraines naturelles, éboulement ou chutes de blocs

À Saint-Pierre-la-Cour, les risques recensés par l'État sont : mouvement de terrain, cavités souterraines naturelles, éboulement ou chutes de blocs, glissement de terrain, séisme, feu de forêt, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, foudre, grêle, neige et pluies verglaçantes, radon, rupture de barrage, transport de marchandises dangereuses, affaissement minier, effondrements localisés d'origine minière, tassements d'origine minière, glissements ou mouvements de pente d'origine minière. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Un mesurage est fortement conseillé Saint-Pierre-la-Cour, classée en catégorie 3 — le niveau haut du zonage. Le radon est le deuxième facteur de cancer du poumon en France derrière le tabac, et l'on retient 300 Bq/m³ comme seuil de référence. Le dépistage se pose en hiver, sur deux mois de chauffe, coûte quelques dizaines d'euros, et une valeur élevée se résout presque toujours en reprenant la ventilation plutôt qu'en engageant des travaux lourds. Le classement figure obligatoirement à l'état des risques.

En zone 2, le risque est qualifié de faible et les prescriptions parasismiques ne visent Saint-Pierre-la-Cour que les bâtiments de catégories III et IV — écoles, établissements de santé, équipements structurants. Une maison individuelle n'y est pas soumise.

Des fissures en escalier, une porte qui coince, un plancher qui n'affleure plus : ce sont les traces que laisse un mouvement de terrain, risque recensé à Saint-Pierre-la-Cour. Aucun diagnostic obligatoire ne porte sur ces désordres — mais un intervenant qui connaît le secteur les repère pendant sa visite et vous le dit, ce qui vaut mieux que de l'apprendre par l'acquéreur.

Le sous-sol de Saint-Pierre-la-Cour comporte des cavités souterraines naturelles — d'origine karstique et non liées à une exploitation humaine, contrairement aux anciennes carrières. Le risque d'affaissement doit figurer à l'état des risques, et une reconnaissance de sol est fréquemment exigée avant construction.

Pied de falaise, bas de talus rocheux : c'est là que se concentre l'exposition aux éboulements et chutes de blocs recensée Saint-Pierre-la-Cour. Des ouvrages de protection peuvent exister, et leur entretien revient au propriétaire — une charge que l'acquéreur doit connaître avant l'achat, au même titre que l'information elle-même.

Un glissement de terrain agit lentement mais sans s'arrêter, et cela se lit dans le bâti : fissures qui reprennent après rebouchage, murs de soutènement déformés. Le phénomène est recensé sur le territoire Saint-Pierre-la-Cour. Le zonage figure à l'état des risques, et une étude géotechnique est fréquemment exigée pour tout projet d'extension.

Le bâti existant Saint-Pierre-la-Cour n'a rien à modifier au titre du risque sismique, recensé ici parmi les risques majeurs. Deux conséquences comptent tout de même à la vente : la mention est due à l'état des risques, et un projet d'extension ou de surélévation fera entrer le chantier dans les règles parasismiques Eurocode 8. Autant que l'acquéreur le chiffre avant de signer.

Le risque de feu de forêt recensé Saint-Pierre-la-Cour n'est pas une simple mention : il déclenche le plus souvent une obligation légale de débroussaillement autour des constructions, sanctionnable si elle n'est pas tenue. C'est une charge d'entretien récurrente, et depuis 2023 elle est explicitement portée au dossier de vente dans les communes concernées.

Un phénomène lié à l'atmosphère figure parmi les risques majeurs recensés Saint-Pierre-la-Cour. Rien n'en découle pour le bâti existant, mais la mention est due à l'état des risques et elle éclaire l'historique de sinistralité de la commune — ce qu'un acquéreur attentif rapproche du montant de sa future prime d'assurance.

Les tempêtes et vents violents sont recensés Saint-Pierre-la-Cour. Aucune conséquence réglementaire sur le bâti existant : la mention figure à l'état des risques et sert surtout à situer la sinistralité de la commune, un élément que l'assurance habitation prend en compte.

Le risque lié à la foudre est recensé à Saint-Pierre-la-Cour. Il n'entraîne aucune obligation de diagnostic, mais recoupe un point de contrôle réel du diagnostic électrique : la qualité de la prise de terre et la protection contre les surintensités, deux des six points vérifiés lors de l'état de l'installation intérieure d'électricité.

Le risque de grêle est recensé à Saint-Pierre-la-Cour. Il figure à l'état des risques au titre des risques majeurs et n'impose rien au bâti, mais explique une partie des sinistres de couverture et de vitrage déclarés localement.

Saint-Pierre-la-Cour est exposée aux chutes de neige et pluies verglaçantes. La charge de neige au sol conditionne le dimensionnement des charpentes neuves selon l'Eurocode 1 : c'est un point à connaître si l'acquéreur envisage une surélévation ou une véranda.

Le radon apparaît explicitement parmi les risques majeurs Saint-Pierre-la-Cour, en plus du zonage par catégorie donné plus haut. Ce gaz radioactif d'origine naturelle est le deuxième facteur de cancer du poumon en France après le tabac, avec un seuil de référence à 300 Bq/m³. Le dépistage se pose sur deux mois de chauffe et une valeur élevée se corrige presque toujours en reprenant la ventilation.

Saint-Pierre-la-Cour figure dans la zone susceptible d'être atteinte par une rupture de barrage. Le classement ne dit rien de l'état du bâti et n'impose aucuns travaux — mais son omission à l'état des risques est l'un des motifs de contestation les plus fréquents après une vente. Il doit y être, sans exception.

Une canalisation, une voie ferrée ou une route classée traverse Saint-Pierre-la-Cour au titre du transport de marchandises dangereuses. L'information est due à l'état des risques. Elle pèse surtout sur les biens situés dans la bande de servitude, où certains travaux sont restreints — une contrainte qui doit être dite à l'acquéreur, pas découverte par lui.

Un risque d'affaissement minier est recensé à Saint-Pierre-la-Cour, hérité d'une exploitation souterraine ancienne. L'aléa figure à l'état des risques et peut, selon le plan de prévention applicable, conditionner les autorisations de construire ou imposer des reconnaissances de sol.

Un risque d'effondrement localisé d'origine minière est recensé à Saint-Pierre-la-Cour. Il se manifeste par l'apparition ponctuelle de fontis en surface. L'aléa figure à l'état des risques et peut conditionner les autorisations d'urbanisme.

Des tassements d'origine minière sont recensés à Saint-Pierre-la-Cour. Comme pour les tassements différentiels d'origine géologique, ils expliquent une part des fissurations observées sur le bâti et doivent être portés à l'état des risques.

Saint-Pierre-la-Cour est exposée à des glissements ou mouvements de pente liés à d'anciennes exploitations minières, notamment sur les dépôts et terrils. L'aléa figure à l'état des risques et peut restreindre la constructibilité.

D'où viennent ces chiffres

Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 53247 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.

Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant sur l'ensemble du territoire — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés et assurés.

FAQ

Loi Boutin Saint-Pierre-la-Cour : vos questions

Combien de temps le mesurage loi Boutin reste-t-il valable ?

illimitée sauf travaux. Ce qui compte est la date de l'acte, pas celle du compromis — un dossier commandé trop tôt oblige à refaire les pièces les plus courtes. Nous vous indiquons la date de péremption la plus proche à la remise du rapport.

Puis-je refuser l'accès à une partie du logement ?

Vous le pouvez, et le rapport le mentionnera. Chaque local non visité est listé avec son motif — porte fermée à clé, comble sans trappe, cave inaccessible. Cette liste délimite exactement ce que le document garantit, donc ce qu'il ne garantit pas : un acquéreur qui découvre ensuite un désordre dans une zone déclarée non visitée se retourne contre le vendeur, pas contre le diagnostiqueur.

Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin révèle un problème ?

Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.

Puis-je réutiliser un rapport existant ?

Oui, tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié ce sur quoi il porte. Transmettez-nous ce que vous avez avant de commander : nous ne refaisons que ce qui est réellement périmé, et cela réduit souvent le devis de moitié.

Et si l'acquéreur conteste le résultat ?

Il en a le droit, et c'est précisément à quoi sert l'assurance de responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Un rapport erroné engage sa responsabilité aux côtés de celle du vendeur — c'est le sens du caractère opposable. En pratique, la contestation porte presque toujours sur une zone non visitée ou sur un diagnostic périmé à la date de l'acte, deux points que le rapport documente noir sur blanc.

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Boutin ?

Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.

Qui doit payer le mesurage loi Boutin à Saint-Pierre-la-Cour ?

Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.

Faut-il être présent pendant l'intervention à Saint-Pierre-la-Cour ?

Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.

Que devient le rapport après l'intervention ?

Vous le recevez, et vous seul décidez à qui il est transmis — notaire, agence, acquéreur. Le diagnostiqueur en conserve un exemplaire, comme la réglementation le lui impose, et son organisme de certification peut le contrôler. Aucun rapport n'est déposé sur une plateforme d'agence ni cédé à un tiers commercial.

Votre devis à Saint-Pierre-la-Cour en 2 minutes

Gratuit et sans engagement. Vous êtes rappelé sous 1 heure par un diagnostiqueur certifié, avec un prix ferme.