État des risques (ERP) à Ruffigné

État des risques (ERP) à Ruffigné : ce qu'il faut retenir

Validité : 6 mois. Ce diagnostic concerne toute vente et toute location. L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, du potentiel radon, de la sismicité et de la pollution des sols à l'adresse exacte du bien.

À Ruffigné, l'état des risques reprend un potentiel radon de catégorie 3 — potentiel significatif et une sismicité de zone 2 — faible, ainsi que les risques suivants recensés par l'État : inondation, crue à débordement lent de cours d'eau, ruissellement et coulée de boue, remontées de nappes naturelles, séisme, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, foudre, grêle, neige et pluies verglaçantes, radon, affaissement minier, effondrements généralisés, effondrements localisés d'origine minière, affaissements progressifs d'origine minière, tassements d'origine minière, glissements ou mouvements de pente d'origine minière, coulées d'origine minière, écroulements rocheux d'origine minière, inondations de terrains miniers, pollution des eaux souterraines et de surface, pollution des sédiments et des sols. Ces éléments proviennent des bases officielles Géorisques pour le code INSEE 44148.

Ce qui est réellement examiné

Ce document ne suppose aucune visite : il se construit à l'adresse exacte du bien, à partir des bases de l'État et de Géorisques. Deux logements de la même rue peuvent donc porter un état des risques différent, selon la parcelle et le zonage qui la traverse. S'y ajoute, quand elle existe, l'information sur les sinistres antérieurs ayant donné lieu à indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle — une déclaration qui incombe au vendeur, pas à la base de données.

• plans de prévention des risques naturels approuvés ou prescrits
• plans de prévention des risques technologiques et miniers
• zonage sismique réglementaire de la commune
• potentiel radon de la commune (catégories 1 à 3)
• secteurs d'information sur les sols et pollutions connues
• sinistres indemnisés au titre de la garantie catastrophe naturelle

Textes applicables : articles L.125-5 et R.125-26 du Code de l'environnement.

Les conséquences d'un document absent

Depuis 2023, l'information sur les risques doit figurer dès l'annonce, et l'état des risques être remis à la première visite — plus au compromis. Un manquement expose à une réduction du prix ou à l'annulation de la vente. C'est le diagnostic le moins cher du dossier et celui dont l'omission se conteste le plus souvent : la durée de validité de six mois surprend des vendeurs qui l'avaient commandé trop tôt.

Ce qu'il faut prévoir avant notre venue à Ruffigné

Aucune préparation matérielle : il vous faut l'adresse précise et les références cadastrales. Rassemblez en revanche les déclarations de sinistres indemnisés, qui doivent y être mentionnées.

Le malentendu le plus fréquent

Sa validité est de 6 mois, et il doit être daté de moins de 6 mois à la signature, pas au compromis. C'est le document que les notaires font refaire le plus souvent.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable sous 24 à 48 h. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et le second déplacement se facture. Rassemblez les clés avant notre passage à Ruffigné, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Ruffigné

Ruffigné est une petite commune d'environ 702 habitants de la Loire-Atlantique, où le parc se compose presque uniquement de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences concrètes : le plomb et l'amiante sont à envisager par défaut plutôt que par exception, et l'assainissement est rarement collectif — donc à contrôler avant la vente, à la charge du vendeur.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.