Mesurage loi Carrez à Deluz

Mesurage loi Carrez à Deluz : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce diagnostic concerne la vente d'un lot en copropriété. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

À Deluz (25960), une commune rurale d'environ 630 habitants (Doubs), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Ce qui est réellement examiné

Le mesurage se fait au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur croquis. Il porte sur la superficie privative du lot, une notion juridique et non géométrique : on retire les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Une mezzanine basse ne compte pas, une véranda close et couverte peut compter — d'où les écarts avec la surface que le propriétaire croyait avoir.

• superficie des planchers des locaux clos et couverts
• déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
• déduction des embrasures de portes et fenêtres
• exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
• exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
• report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots

Textes applicables : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

Les conséquences d'un document absent

L'écart se sanctionne au-delà de 5 % : l'acquéreur dispose alors d'un an après l'acte pour demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Sur un lot à 4 000 € le mètre carré, trois mètres d'erreur représentent douze mille euros restitués. C'est le seul diagnostic dont la conséquence financière est chiffrable à l'avance, et il ne concerne que les lots de copropriété.

Ce qu'il faut prévoir avant notre venue à Deluz

Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.

Le malentendu le plus fréquent

Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable sous 24 à 48 h. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et le second déplacement se facture. Rassemblez les clés avant notre passage à Deluz, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Deluz

Deluz est une petite commune d'environ 630 habitants du Doubs, où le parc se compose presque uniquement de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences concrètes : le plomb et l'amiante sont à envisager par défaut plutôt que par exception, et l'assainissement est rarement collectif — donc à contrôler avant la vente, à la charge du vendeur.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.