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Mesurage loi Carrez à Laval

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

  • Diagnostiqueur certifié Cofrac, rapport opposable
  • Devis ferme en 2 minutes, sans engagement
  • Intervention sous 48 h à Laval
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Loi Carrez à Laval : en bref

ConcerneLa vente d'un lot en copropriété
Validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface
Prix indicatif80 – 130 € TTC
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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC
Mesurage de la surface habitable et privative — Loi Carrez à Laval
Mesurage de la surface habitable et privative — Oridiag.
Profil de risque de Laval Potentiel radon : catégorie 3 — significatif. Sismicité : zone 2 — faible. Risques recensés : 26 risques par l'État. Laval — ce que dit la donnée publique Potentiel radoncatégorie 3 — significatifSismicitézone 2 — faibleRisques recensés26 risques par l'État
Profil de risque de Laval d'après Géorisques : catégorie 3 — significatif · zone 2 — faible · 26 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Carrez à Laval : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce diagnostic concerne la vente d'un lot en copropriété. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

À Laval (53000), une ville de 49 400 habitants (Mayenne), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Carrez à Laval — fiche pratique au 26 juillet 2026
DiagnosticLoi Carrez (mesurage de la superficie privative)
CommuneLaval (53000) — Mayenne
ConcerneLa vente d'un lot en copropriété
Durée de validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface
Prix indicatif80 à 130 € TTC
Délai d'interventionSous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé parDiagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Ce qui est réellement examiné

Le mesurage se fait au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur croquis. Il porte sur la superficie privative du lot, une notion juridique et non géométrique : on retire les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Une mezzanine basse ne compte pas, une véranda close et couverte peut compter — d'où les écarts avec la surface que le propriétaire croyait avoir.

  • superficie des planchers des locaux clos et couverts
  • déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
  • déduction des embrasures de portes et fenêtres
  • exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
  • exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
  • report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots

Textes applicables : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

Les conséquences d'un document absent

L'écart se sanctionne au-delà de 5 % : l'acquéreur dispose alors d'un an après l'acte pour demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Sur un lot à 4 000 € le mètre carré, trois mètres d'erreur représentent douze mille euros restitués. C'est le seul diagnostic dont la conséquence financière est chiffrable à l'avance, et il ne concerne que les lots de copropriété.

Ce qu'il faut prévoir avant notre venue à Laval

Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.

Le malentendu le plus fréquent

Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable sous 24 à 48 h. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et le second déplacement se facture. Rassemblez les clés avant notre passage à Laval, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Laval

Entre le noyau ancien et les extensions pavillonnaires, Laval (49 400 habitants) réunit deux époques de construction. Sur ce type de commune en Mayenne, tout se joue sur une date : celle du permis de construire. Avant 1949, le plomb ; avant juillet 1997, l'amiante ; après, ni l'un ni l'autre. C'est le premier document que nous vous demandons.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.

Données officielles

Ce que disent les données à Laval

Source : Géorisques (code INSEE 53130) et préfecture de la Mayenne. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 3 — potentiel significatif
Sismicitézone 2 — faible
Risques recensésinondation, crue à débordement lent de cours d'eau, remontées de nappes naturelles

À Laval, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue à débordement lent de cours d'eau, remontées de nappes naturelles, mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, cavités souterraines naturelles, éboulement ou chutes de blocs, glissement de terrain, séisme, feu de forêt, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, foudre, grêle, neige et pluies verglaçantes, radon, risque industriel, effet thermique, effet de surpression, effet toxique, rupture de barrage, transport de marchandises dangereuses, affaissement minier, effondrements localisés d'origine minière, tassements d'origine minière, glissements ou mouvements de pente d'origine minière. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Un mesurage est fortement conseillé Laval, classée en catégorie 3 — le niveau haut du zonage. Le radon est le deuxième facteur de cancer du poumon en France derrière le tabac, et l'on retient 300 Bq/m³ comme seuil de référence. Le dépistage se pose en hiver, sur deux mois de chauffe, coûte quelques dizaines d'euros, et une valeur élevée se résout presque toujours en reprenant la ventilation plutôt qu'en engageant des travaux lourds. Le classement figure obligatoirement à l'état des risques.
En zone 2, le risque est qualifié de faible et les prescriptions parasismiques ne visent Laval que les bâtiments de catégories III et IV — écoles, établissements de santé, équipements structurants. Une maison individuelle n'y est pas soumise.
Un bien exposé au risque d'inondation — c'est le cas Laval — voit son assurance et sa valeur affectées, et l'information finit toujours par sortir. Mieux vaut qu'elle figure au dossier : l'état des risques mentionne le plan de prévention applicable, et si le logement a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit le signaler par écrit — une obligation distincte de l'ERP, souvent oubliée.
La crue à débordement lent recensée Laval est la forme la plus prévisible d'inondation : l'eau met plusieurs jours à monter, ce qui laisse le temps de s'organiser. Les dégâts, eux, sont durables — sous-sols, cloisons basses, installations électriques en pied de mur. Le zonage du plan de prévention doit apparaître à l'état des risques.
Le risque recensé à Laval est une inondation par remontée de nappe. Elle ne vient ni d'un cours d'eau ni de la voirie mais du sous-sol, et touche d'abord caves, vides sanitaires et sous-sols. C'est un phénomène lent, souvent invisible depuis la rue, dont l'existence explique bien des désordres d'humidité constatés en visite.
Des fissures en escalier, une porte qui coince, un plancher qui n'affleure plus : ce sont les traces que laisse un mouvement de terrain, risque recensé à Laval. Aucun diagnostic obligatoire ne porte sur ces désordres — mais un intervenant qui connaît le secteur les repère pendant sa visite et vous le dit, ce qui vaut mieux que de l'apprendre par l'acquéreur.
Le sous-sol Laval est creusé d'anciennes carrières souterraines, d'où un aléa d'affaissement ou d'effondrement d'origine humaine. Les acquéreurs y sont attentifs, et un dossier muet sur le sujet installe la méfiance. L'aléa figure à l'état des risques, et selon la commune un plan de prévention peut imposer une reconnaissance de sol avant tous travaux.
Le sous-sol de Laval comporte des cavités souterraines naturelles — d'origine karstique et non liées à une exploitation humaine, contrairement aux anciennes carrières. Le risque d'affaissement doit figurer à l'état des risques, et une reconnaissance de sol est fréquemment exigée avant construction.
Pied de falaise, bas de talus rocheux : c'est là que se concentre l'exposition aux éboulements et chutes de blocs recensée Laval. Des ouvrages de protection peuvent exister, et leur entretien revient au propriétaire — une charge que l'acquéreur doit connaître avant l'achat, au même titre que l'information elle-même.
Un glissement de terrain agit lentement mais sans s'arrêter, et cela se lit dans le bâti : fissures qui reprennent après rebouchage, murs de soutènement déformés. Le phénomène est recensé sur le territoire Laval. Le zonage figure à l'état des risques, et une étude géotechnique est fréquemment exigée pour tout projet d'extension.
Le bâti existant Laval n'a rien à modifier au titre du risque sismique, recensé ici parmi les risques majeurs. Deux conséquences comptent tout de même à la vente : la mention est due à l'état des risques, et un projet d'extension ou de surélévation fera entrer le chantier dans les règles parasismiques Eurocode 8. Autant que l'acquéreur le chiffre avant de signer.
Le risque de feu de forêt recensé Laval n'est pas une simple mention : il déclenche le plus souvent une obligation légale de débroussaillement autour des constructions, sanctionnable si elle n'est pas tenue. C'est une charge d'entretien récurrente, et depuis 2023 elle est explicitement portée au dossier de vente dans les communes concernées.
Un phénomène lié à l'atmosphère figure parmi les risques majeurs recensés Laval. Rien n'en découle pour le bâti existant, mais la mention est due à l'état des risques et elle éclaire l'historique de sinistralité de la commune — ce qu'un acquéreur attentif rapproche du montant de sa future prime d'assurance.
Les tempêtes et vents violents sont recensés Laval. Aucune conséquence réglementaire sur le bâti existant : la mention figure à l'état des risques et sert surtout à situer la sinistralité de la commune, un élément que l'assurance habitation prend en compte.
Le risque lié à la foudre est recensé à Laval. Il n'entraîne aucune obligation de diagnostic, mais recoupe un point de contrôle réel du diagnostic électrique : la qualité de la prise de terre et la protection contre les surintensités, deux des six points vérifiés lors de l'état de l'installation intérieure d'électricité.
Le risque de grêle est recensé à Laval. Il figure à l'état des risques au titre des risques majeurs et n'impose rien au bâti, mais explique une partie des sinistres de couverture et de vitrage déclarés localement.
Laval est exposée aux chutes de neige et pluies verglaçantes. La charge de neige au sol conditionne le dimensionnement des charpentes neuves selon l'Eurocode 1 : c'est un point à connaître si l'acquéreur envisage une surélévation ou une véranda.
Le radon apparaît explicitement parmi les risques majeurs Laval, en plus du zonage par catégorie donné plus haut. Ce gaz radioactif d'origine naturelle est le deuxième facteur de cancer du poumon en France après le tabac, avec un seuil de référence à 300 Bq/m³. Le dépistage se pose sur deux mois de chauffe et une valeur élevée se corrige presque toujours en reprenant la ventilation.
Un risque industriel est recensé sur le territoire de Laval. Selon le classement de l'installation, un plan de prévention des risques technologiques peut s'appliquer et imposer des prescriptions au bâti existant — renforcement, confinement, voire délaissement. Ces prescriptions et leur état de réalisation doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur.
Le risque industriel recensé à Laval comporte un effet thermique : en cas d'accident, le danger principal est le rayonnement de chaleur. Le plan de prévention peut prescrire des travaux sur les façades et les menuiseries exposées. Le vendeur doit informer l'acquéreur de ces prescriptions et préciser si elles ont été réalisées.
Le risque industriel recensé à Laval comporte un effet de surpression — onde de choc en cas d'explosion. Les prescriptions portent typiquement sur les vitrages et la structure. Elles doivent figurer au dossier de vente, avec leur état d'avancement.
Le risque industriel recensé à Laval comporte un effet toxique : le danger est l'exposition à un nuage de substances dangereuses. Le plan de prévention prescrit alors souvent l'aménagement d'un local de confinement. C'est une prescription concrète et coûteuse, que l'acquéreur doit connaître avant de signer.
Laval figure dans la zone susceptible d'être atteinte par une rupture de barrage. Le classement ne dit rien de l'état du bâti et n'impose aucuns travaux — mais son omission à l'état des risques est l'un des motifs de contestation les plus fréquents après une vente. Il doit y être, sans exception.
Une canalisation, une voie ferrée ou une route classée traverse Laval au titre du transport de marchandises dangereuses. L'information est due à l'état des risques. Elle pèse surtout sur les biens situés dans la bande de servitude, où certains travaux sont restreints — une contrainte qui doit être dite à l'acquéreur, pas découverte par lui.
Un risque d'affaissement minier est recensé à Laval, hérité d'une exploitation souterraine ancienne. L'aléa figure à l'état des risques et peut, selon le plan de prévention applicable, conditionner les autorisations de construire ou imposer des reconnaissances de sol.
Un risque d'effondrement localisé d'origine minière est recensé à Laval. Il se manifeste par l'apparition ponctuelle de fontis en surface. L'aléa figure à l'état des risques et peut conditionner les autorisations d'urbanisme.
Des tassements d'origine minière sont recensés à Laval. Comme pour les tassements différentiels d'origine géologique, ils expliquent une part des fissurations observées sur le bâti et doivent être portés à l'état des risques.
Laval est exposée à des glissements ou mouvements de pente liés à d'anciennes exploitations minières, notamment sur les dépôts et terrils. L'aléa figure à l'état des risques et peut restreindre la constructibilité.
D'où viennent ces chiffres

Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 53130 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.

Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant sur l'ensemble du territoire — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés et assurés.

FAQ

Loi Carrez Laval : vos questions

Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez révèle un problème ?
Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.
Sous quel délai à Laval ?
Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.
Combien de temps le mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?
Sa validité est de illimitée sauf travaux modifiant la surface. Au-delà, il doit être refait avant la signature.
Qui doit payer le mesurage loi Carrez à Laval ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?
Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.
Quel prix pour un mesurage loi Carrez à Laval ?
Comptez 80 à 130 € TTC selon la surface et la configuration du bien. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous fait mécaniquement baisser le total.
Le dossier complet

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