Isère · dès 80 € TTC

Mesurage loi Carrez au Versoud

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

Diagnostiqueur certifié Cofrac, rapport opposable
Devis ferme en 2 minutes, sans engagement
Intervention sous 48 h au Versoud

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Loi Carrez au Versoud : en bref

ConcerneLa vente d'un lot en copropriété

Validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface

Prix indicatif80 – 130 € TTC

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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Loi Carrez au Versoud — la réponse en bref

Pour un bien situé au Versoud (38420), le mesurage loi Carrez est exigé pour la vente d'un lot en copropriété : comptez 80 à 130 € TTC, pour une validité de illimitée sauf travaux modifiant la surface. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Commandé seul ou dans un dossier complet à partir de 199 € TTC, il est réalisé au Versoud lors d'une visite unique, sans frais de déplacement facturés en supplément. Le rapport est opposable : il engage la responsabilité du diagnostiqueur certifié qui l'établit et doit être annexé au dossier remis à l'acquéreur ou au locataire. À défaut, le vendeur ou le bailleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Intervention sous 48 h, rapport transmis sous 24 h après la visite, sans frais de déplacement.

Source : Oridiag · données vérifiées au 26 juillet 2026 · prix ferme en 2 min

Mesurage de la surface habitable et privative — Loi Carrez au Versoud — Mesurage de la surface habitable et privative — Oridiag.

Profil de risque de Le Versoud d'après Géorisques : catégorie 1 — faible · zone 4 — moyenne · 14 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Carrez au Versoud : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce diagnostic concerne la vente d'un lot en copropriété. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

Au Versoud (38420), un bourg d'environ 4 900 habitants (Isère), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Carrez au Versoud — fiche pratique au 26 juillet 2026
Diagnostic	Loi Carrez (mesurage de la superficie privative)
Commune	Le Versoud (38420) — Isère
Concerne	La vente d'un lot en copropriété
Durée de validité	illimitée sauf travaux modifiant la surface
Prix indicatif	80 à 130 € TTC
Délai d'intervention	Sous 48 h, rapport sous 24 h après la visite
Réalisé par	Diagnostiqueur certifié Cofrac et assuré

Ce qui est réellement examiné

Le mesurage se fait au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur croquis. Il porte sur la superficie privative du lot, une notion juridique et non géométrique : on retire les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Une mezzanine basse ne compte pas, une véranda close et couverte peut compter — d'où les écarts avec la surface que le propriétaire croyait avoir.

superficie des planchers des locaux clos et couverts
déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
déduction des embrasures de portes et fenêtres
exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots

Textes applicables : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

Les conséquences d'un document absent

L'écart se sanctionne au-delà de 5 % : l'acquéreur dispose alors d'un an après l'acte pour demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Sur un lot à 4 000 € le mètre carré, trois mètres d'erreur représentent douze mille euros restitués. C'est le seul diagnostic dont la conséquence financière est chiffrable à l'avance, et il ne concerne que les lots de copropriété.

Ce qu'il faut prévoir avant notre venue au Versoud

Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.

Le malentendu le plus fréquent

Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable sous 24 à 48 h. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et le second déplacement se facture. Rassemblez les clés avant notre passage au Versoud, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Le Versoud

Un bourg d'environ 4 900 habitants comme Le Versoud pose une difficulté particulière : le bâti y est ancien, en pierre ou en matériaux locaux, et il a connu des extensions et des rénovations que presque personne n'a documentées. La date du permis initial ne suffit alors plus — c'est sur place, en observant les matériaux, que se décide la composition exacte du dossier.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.

Données officielles

Ce que disent les données au Versoud

Source : Géorisques (code INSEE 38538) et préfecture de l'Isère. Ces éléments conditionnent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 1 — potentiel faible

Sismicitézone 4 — moyenne

Risques recensésinondation, crue à débordement lent de cours d'eau, crue torrentielle ou à montée rapide

Au Versoud, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue à débordement lent de cours d'eau, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue, remontées de nappes naturelles, mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, cavités souterraines naturelles, glissement de terrain, séisme, risque industriel, effet thermique, rupture de barrage, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Aucune mesure n'est à prévoir Le Versoud au titre du radon : la commune relève de la catégorie 1, celle dont les sous-sols exhalent le moins. Le zonage reste porté à l'état des risques remis à l'acquéreur — la mention est due depuis 2018 quel que soit le niveau, y compris le plus favorable.

La zone 4 impose Le Versoud des exigences parasismiques nettes, sur le neuf comme sur les travaux lourds. C'est une information à donner à l'acquéreur avant la signature : un projet de surélévation y devient un poste de coût significatif, et personne n'aime le découvrir après le compromis.

Un bien exposé au risque d'inondation — c'est le cas Le Versoud — voit son assurance et sa valeur affectées, et l'information finit toujours par sortir. Mieux vaut qu'elle figure au dossier : l'état des risques mentionne le plan de prévention applicable, et si le logement a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit le signaler par écrit — une obligation distincte de l'ERP, souvent oubliée.

La crue à débordement lent recensée Le Versoud est la forme la plus prévisible d'inondation : l'eau met plusieurs jours à monter, ce qui laisse le temps de s'organiser. Les dégâts, eux, sont durables — sous-sols, cloisons basses, installations électriques en pied de mur. Le zonage du plan de prévention doit apparaître à l'état des risques.

Quelques heures suffisent : la crue torrentielle recensée Le Versoud monte vite et charrie des matériaux, à la différence d'un débordement lent. Les prescriptions du plan de prévention y sont plus sévères, et les travaux qu'elles imposent au bâti doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur avant la signature.

L'eau n'arrive pas toujours d'une rivière. À Le Versoud, le ruissellement et les coulées de boue sont recensés : la voirie et les surfaces imperméabilisées concentrent l'écoulement loin de tout cours d'eau. Les premiers touchés sont les sous-sols, garages semi-enterrés et locaux techniques — précisément les volumes auxquels le diagnostiqueur doit pouvoir accéder le jour de sa visite.

Le risque recensé à Le Versoud est une inondation par remontée de nappe. Elle ne vient ni d'un cours d'eau ni de la voirie mais du sous-sol, et touche d'abord caves, vides sanitaires et sous-sols. C'est un phénomène lent, souvent invisible depuis la rue, dont l'existence explique bien des désordres d'humidité constatés en visite.

Des fissures en escalier, une porte qui coince, un plancher qui n'affleure plus : ce sont les traces que laisse un mouvement de terrain, risque recensé à Le Versoud. Aucun diagnostic obligatoire ne porte sur ces désordres — mais un intervenant qui connaît le secteur les repère pendant sa visite et vous le dit, ce qui vaut mieux que de l'apprendre par l'acquéreur.

Le sous-sol Le Versoud est creusé d'anciennes carrières souterraines, d'où un aléa d'affaissement ou d'effondrement d'origine humaine. Les acquéreurs y sont attentifs, et un dossier muet sur le sujet installe la méfiance. L'aléa figure à l'état des risques, et selon la commune un plan de prévention peut imposer une reconnaissance de sol avant tous travaux.

Le sous-sol de Le Versoud comporte des cavités souterraines naturelles — d'origine karstique et non liées à une exploitation humaine, contrairement aux anciennes carrières. Le risque d'affaissement doit figurer à l'état des risques, et une reconnaissance de sol est fréquemment exigée avant construction.

Un glissement de terrain agit lentement mais sans s'arrêter, et cela se lit dans le bâti : fissures qui reprennent après rebouchage, murs de soutènement déformés. Le phénomène est recensé sur le territoire Le Versoud. Le zonage figure à l'état des risques, et une étude géotechnique est fréquemment exigée pour tout projet d'extension.

Le bâti existant Le Versoud n'a rien à modifier au titre du risque sismique, recensé ici parmi les risques majeurs. Deux conséquences comptent tout de même à la vente : la mention est due à l'état des risques, et un projet d'extension ou de surélévation fera entrer le chantier dans les règles parasismiques Eurocode 8. Autant que l'acquéreur le chiffre avant de signer.

Un risque industriel est recensé sur le territoire de Le Versoud. Selon le classement de l'installation, un plan de prévention des risques technologiques peut s'appliquer et imposer des prescriptions au bâti existant — renforcement, confinement, voire délaissement. Ces prescriptions et leur état de réalisation doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur.

Le risque industriel recensé à Le Versoud comporte un effet thermique : en cas d'accident, le danger principal est le rayonnement de chaleur. Le plan de prévention peut prescrire des travaux sur les façades et les menuiseries exposées. Le vendeur doit informer l'acquéreur de ces prescriptions et préciser si elles ont été réalisées.

Le Versoud figure dans la zone susceptible d'être atteinte par une rupture de barrage. Le classement ne dit rien de l'état du bâti et n'impose aucuns travaux — mais son omission à l'état des risques est l'un des motifs de contestation les plus fréquents après une vente. Il doit y être, sans exception.

Une canalisation, une voie ferrée ou une route classée traverse Le Versoud au titre du transport de marchandises dangereuses. L'information est due à l'état des risques. Elle pèse surtout sur les biens situés dans la bande de servitude, où certains travaux sont restreints — une contrainte qui doit être dite à l'acquéreur, pas découverte par lui.

D'où viennent ces chiffres

Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 38538 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.

Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant sur l'ensemble du territoire — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés et assurés.

FAQ

Loi Carrez Le Versoud : vos questions

Combien de temps le mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?

Sa validité est de illimitée sauf travaux modifiant la surface. Au-delà, il doit être refait avant la signature.

Quel prix pour un mesurage loi Carrez au Versoud ?

Comptez 80 à 130 € TTC selon la surface et la configuration du bien. Regrouper plusieurs diagnostics sur un même rendez-vous fait mécaniquement baisser le total.

Sous quel délai au Versoud ?

Intervention sous 48 h, rapport opposable transmis sous 24 h après la visite.

Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez révèle un problème ?

Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?

Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.

Qui doit payer le mesurage loi Carrez au Versoud ?

Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.

Votre devis à Le Versoud en 2 minutes

Gratuit et sans engagement. Vous êtes rappelé sous 1 heure par un diagnostiqueur certifié, avec un prix ferme.