Rhône · estimation gratuite

Mesurage loi Carrez à Lyon 6e Arrondissement

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

Rapport opposable, signé par un diagnostiqueur certifié partenaire
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Loi Carrez à Lyon 6e Arrondissement : en bref

ConcerneLa vente d'un lot en copropriété

Validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface

PrixSelon le bien : estimation gratuite en 2 minutes

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Diagnostiqueurs certifiés partenaires Assurés en RC Pro Rapports opposables Rappel en général sous 48 h Dès 99 €, devis gratuit

Loi Carrez à Lyon 6e Arrondissement — la réponse en bref

Pour un bien situé à Lyon 6e Arrondissement (69006), le mesurage loi Carrez est exigé pour la vente d'un lot en copropriété : valable illimitée sauf travaux modifiant la surface, son prix s'estime gratuitement en 2 minutes avec notre simulateur. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Seul ou avec les autres diagnostics du bien, il est réalisé à Lyon 6e Arrondissement lors d'une visite unique, par un diagnostiqueur certifié partenaire. Le rapport est opposable : il engage la responsabilité du diagnostiqueur certifié qui l'établit et doit être annexé au dossier remis à l'acquéreur ou au locataire. À défaut, le vendeur ou le bailleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Rendez-vous dès 48 h selon disponibilités, rapport transmis en général sous 24 à 48 h après la visite.

Source : Oridiag · données vérifiées au 26 juillet 2026 · vos diagnostics en 2 min

Mesurage de la surface habitable et privative — Loi Carrez à Lyon 6e Arrondissement — Mesurage de la surface habitable et privative — Oridiag.

Profil de risque de Lyon 6e Arrondissement d'après Géorisques : zone 2 — faible · 17 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Carrez à Lyon 6e Arrondissement : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce diagnostic concerne la vente d'un lot en copropriété. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

À Lyon 6e Arrondissement (69006), un arrondissement de 49 385 habitants de Lyon, ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Notre simulateur tient compte de l'année de construction et de la date du permis pour ne retenir que ce qui est réellement dû.

Loi Carrez à Lyon 6e Arrondissement — les informations utiles, au 26 juillet 2026
Prestation	Loi Carrez (mesurage de la superficie privative)
Lieu d'intervention	Lyon 6e Arrondissement (69006) — Rhône
Dans quels cas	La vente d'un lot en copropriété
Sous quel délai	Rappel en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités ; rapport transmis en général sous 24 à 48 h après la visite
Valable	illimitée sauf travaux modifiant la surface
Budget à prévoir	Selon le bien et la commune : estimation gratuite en 2 minutes, puis devis du diagnostiqueur partenaire
Qui intervient	Un diagnostiqueur certifié partenaire, assuré en RC Pro

Ce qui est réellement examiné

Le mesurage se fait au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur croquis. Il porte sur la superficie privative du lot, une notion juridique et non géométrique : on retire les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Une mezzanine basse ne compte pas, une véranda close et couverte peut compter — d'où les écarts avec la surface que le propriétaire croyait avoir.

superficie des planchers des locaux clos et couverts
déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
déduction des embrasures de portes et fenêtres
exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots

Textes applicables : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

Les conséquences d'un document absent

L'écart se sanctionne au-delà de 5 % : l'acquéreur dispose alors d'un an après l'acte pour demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Sur un lot à 4 000 € le mètre carré, trois mètres d'erreur représentent douze mille euros restitués. C'est le seul diagnostic dont la conséquence financière est chiffrable à l'avance, et il ne concerne que les lots de copropriété.

Ce qu'il faut prévoir avant la visite à Lyon 6e Arrondissement

Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.

Le malentendu le plus fréquent

Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable transmis en général sous 24 à 48 h après la visite. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et un second déplacement peut être facturé. Rassemblez les clés avant le passage du diagnostiqueur à Lyon 6e Arrondissement, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Lyon 6e Arrondissement

Entre le noyau ancien et les extensions pavillonnaires, Lyon 6e Arrondissement (49 385 habitants) réunit deux époques de construction. Sur ce type de commune dans le Rhône, tout se joue sur une date : celle du permis de construire. Avant 1949, le plomb ; avant juillet 1997, l'amiante ; après, ni l'un ni l'autre. C'est le premier document à rassembler.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.

Données officielles

Ce que disent les données à Lyon 6e Arrondissement

Rien de ce qui suit n'est estimé : chaque élément vient des bases publiques de l'État, interrogées sur le code INSEE 69386 et auprès de la préfecture du Rhône. Ce sont ces données, et elles seules, qui déterminent le contenu de votre état des risques. Les risques majeurs sont recensés par l'État à l'échelle de la commune de Lyon : ils s'appliquent donc à cet arrondissement. L'état des risques, lui, se génère à l'adresse exacte du bien.

Potentiel radonnon renseigné

Sismicitézone 2 — faible

Risques recensésinondation, crue à débordement lent de cours d'eau, crue torrentielle ou à montée rapide

À Lyon 6e Arrondissement, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue à débordement lent de cours d'eau, crue torrentielle ou à montée rapide, remontées de nappes naturelles, séisme, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, foudre, grêle, neige et pluies verglaçantes, radon, risque industriel, effet thermique, effet de surpression, effet toxique, rupture de barrage, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Le potentiel radon Lyon 6e Arrondissement n'apparaît pas dans les bases officielles à la date de notre dernière mise à jour. L'état des risques s'établit alors à partir de Géorisques, interrogé à la date de la vente, plutôt que d'une donnée mise en cache.

En zone 2, le risque est qualifié de faible et les prescriptions parasismiques ne visent Lyon 6e Arrondissement que les bâtiments de catégories III et IV — écoles, établissements de santé, équipements structurants. Une maison individuelle n'y est pas soumise.

Un bien exposé au risque d'inondation — c'est le cas Lyon 6e Arrondissement — voit son assurance et sa valeur affectées, et l'information finit toujours par sortir. Mieux vaut qu'elle figure au dossier : l'état des risques mentionne le plan de prévention applicable, et si le logement a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit le signaler par écrit — une obligation distincte de l'ERP, souvent oubliée.

La crue à débordement lent recensée Lyon 6e Arrondissement est la forme la plus prévisible d'inondation : l'eau met plusieurs jours à monter, ce qui laisse le temps de s'organiser. Les dégâts, eux, sont durables — sous-sols, cloisons basses, installations électriques en pied de mur. Le zonage du plan de prévention doit apparaître à l'état des risques.

Quelques heures suffisent : la crue torrentielle recensée Lyon 6e Arrondissement monte vite et charrie des matériaux, à la différence d'un débordement lent. Les prescriptions du plan de prévention y sont plus sévères, et les travaux qu'elles imposent au bâti doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur avant la signature.

Le risque recensé à Lyon 6e Arrondissement est une inondation par remontée de nappe. Elle ne vient ni d'un cours d'eau ni de la voirie mais du sous-sol, et touche d'abord caves, vides sanitaires et sous-sols. C'est un phénomène lent, souvent invisible depuis la rue, dont l'existence explique bien des désordres d'humidité constatés en visite.

Le bâti existant Lyon 6e Arrondissement n'a rien à modifier au titre du risque sismique, recensé ici parmi les risques majeurs. Deux conséquences comptent tout de même à la vente : la mention est due à l'état des risques, et un projet d'extension ou de surélévation fera entrer le chantier dans les règles parasismiques Eurocode 8. Autant que l'acquéreur le chiffre avant de signer.

Un phénomène lié à l'atmosphère figure parmi les risques majeurs recensés Lyon 6e Arrondissement. Rien n'en découle pour le bâti existant, mais la mention est due à l'état des risques et elle éclaire l'historique de sinistralité de la commune — ce qu'un acquéreur attentif rapproche du montant de sa future prime d'assurance.

Les tempêtes et vents violents sont recensés Lyon 6e Arrondissement. Aucune conséquence réglementaire sur le bâti existant : la mention figure à l'état des risques et sert surtout à situer la sinistralité de la commune, un élément que l'assurance habitation prend en compte.

Le risque lié à la foudre est recensé à Lyon 6e Arrondissement. Il n'entraîne aucune obligation de diagnostic, mais recoupe un point de contrôle réel du diagnostic électrique : la qualité de la prise de terre et la protection contre les surintensités, deux des six points vérifiés lors de l'état de l'installation intérieure d'électricité.

Le risque de grêle est recensé à Lyon 6e Arrondissement. Il figure à l'état des risques au titre des risques majeurs et n'impose rien au bâti, mais explique une partie des sinistres de couverture et de vitrage déclarés localement.

Lyon 6e Arrondissement est exposée aux chutes de neige et pluies verglaçantes. La charge de neige au sol conditionne le dimensionnement des charpentes neuves selon l'Eurocode 1 : c'est un point à connaître si l'acquéreur envisage une surélévation ou une véranda.

Le radon apparaît explicitement parmi les risques majeurs Lyon 6e Arrondissement, en plus du zonage par catégorie donné plus haut. Ce gaz radioactif d'origine naturelle est le deuxième facteur de cancer du poumon en France après le tabac, avec un seuil de référence à 300 Bq/m³. Le dépistage se pose sur deux mois de chauffe et une valeur élevée se corrige presque toujours en reprenant la ventilation.

Un risque industriel est recensé sur le territoire de Lyon 6e Arrondissement. Selon le classement de l'installation, un plan de prévention des risques technologiques peut s'appliquer et imposer des prescriptions au bâti existant — renforcement, confinement, voire délaissement. Ces prescriptions et leur état de réalisation doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur.

Le risque industriel recensé à Lyon 6e Arrondissement comporte un effet thermique : en cas d'accident, le danger principal est le rayonnement de chaleur. Le plan de prévention peut prescrire des travaux sur les façades et les menuiseries exposées. Le vendeur doit informer l'acquéreur de ces prescriptions et préciser si elles ont été réalisées.

Le risque industriel recensé à Lyon 6e Arrondissement comporte un effet de surpression — onde de choc en cas d'explosion. Les prescriptions portent typiquement sur les vitrages et la structure. Elles doivent figurer au dossier de vente, avec leur état d'avancement.

Le risque industriel recensé à Lyon 6e Arrondissement comporte un effet toxique : le danger est l'exposition à un nuage de substances dangereuses. Le plan de prévention prescrit alors souvent l'aménagement d'un local de confinement. C'est une prescription concrète et coûteuse, que l'acquéreur doit connaître avant de signer.

Lyon 6e Arrondissement figure dans la zone susceptible d'être atteinte par une rupture de barrage. Le classement ne dit rien de l'état du bâti et n'impose aucuns travaux — mais son omission à l'état des risques est l'un des motifs de contestation les plus fréquents après une vente. Il doit y être, sans exception.

Une canalisation, une voie ferrée ou une route classée traverse Lyon 6e Arrondissement au titre du transport de marchandises dangereuses. L'information est due à l'état des risques. Elle pèse surtout sur les biens situés dans la bande de servitude, où certains travaux sont restreints — une contrainte qui doit être dite à l'acquéreur, pas découverte par lui.

D'où viennent ces chiffres

Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 69386 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.

Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag — les diagnostics sont réalisés, sur l'ensemble du territoire, par des diagnostiqueurs certifiés partenaires et assurés.

FAQ

Loi Carrez Lyon 6e Arrondissement : vos questions

Qui doit payer le mesurage loi Carrez à Lyon 6e Arrondissement ?

Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.

Quel prix pour un mesurage loi Carrez à Lyon 6e Arrondissement ?

Le prix dépend de la surface, de la configuration du bien, de la date et des disponibilités : le simulateur l'estime gratuitement, et le devis du diagnostiqueur partenaire le fixe. Regrouper l'ensemble du dossier sur une seule visite évite de multiplier les déplacements.

Faut-il être présent pendant l'intervention à Lyon 6e Arrondissement ?

Quelqu'un doit ouvrir et donner accès à tout : pièces, tableau électrique, combles, caves, dépendances. Ce peut être un mandataire, un voisin, l'agence. Prévoyez les clés de ce qui est fermé — un accès manquant est la seule cause fréquente de seconde visite, et un second déplacement peut être facturé.

Que devient le rapport après l'intervention ?

Vous le recevez, et vous seul décidez à qui il est transmis — notaire, agence, acquéreur. Le diagnostiqueur en conserve un exemplaire, comme la réglementation le lui impose, et son organisme de certification peut le contrôler.

Et si l'acquéreur conteste le résultat ?

Il en a le droit, et c'est précisément à quoi sert l'assurance de responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Un rapport erroné engage sa responsabilité aux côtés de celle du vendeur — c'est le sens du caractère opposable. En pratique, la contestation porte presque toujours sur une zone non visitée ou sur un diagnostic périmé à la date de l'acte, deux points que le rapport documente noir sur blanc.

Puis-je réutiliser un rapport existant ?

Oui, tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié ce sur quoi il porte. Transmettez ce que vous avez au diagnostiqueur partenaire avant qu'il établisse son devis : seul ce qui est réellement périmé est à refaire.

Puis-je refuser l'accès à une partie du logement ?

Vous le pouvez, et le rapport le mentionnera. Chaque local non visité est listé avec son motif — porte fermée à clé, comble sans trappe, cave inaccessible. Cette liste délimite exactement ce que le document garantit, donc ce qu'il ne garantit pas : un acquéreur qui découvre ensuite un désordre dans une zone déclarée non visitée se retourne contre le vendeur, pas contre le diagnostiqueur.

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?

Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Le diagnostiqueur partenaire peut vérifier la validité de vos documents existants avant d'établir son devis.

Combien de temps le mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?

illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce qui compte est la date de l'acte, pas celle du compromis — un dossier commandé trop tôt oblige à refaire les pièces les plus courtes. Repérez, à la remise du rapport, la pièce dont la validité expire le plus tôt.

Vos diagnostics à Lyon 6e Arrondissement en 2 minutes

Gratuit et sans engagement : notre simulateur liste vos diagnostics obligatoires et en donne une estimation, puis un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour établir son devis.

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