Nord · dès 80 € TTC

Mesurage loi Carrez à Marcq-en-Barœul

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

Rapport opposable, signé par un diagnostiqueur certifié Cofrac
Prix ferme en deux minutes, sans engagement de votre part
Un créneau sous 48 h à Marcq-en-Barœul, 24 h si votre compromis est calé

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Loi Carrez à Marcq-en-Barœul : en bref

ConcerneLa vente d'un lot en copropriété

Validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface

Prix indicatif80 – 130 € TTC

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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Loi Carrez à Marcq-en-Barœul — la réponse en bref

Le mesurage loi Carrez à Marcq-en-Barœul (59700, Nord) s'impose pour la vente d'un lot en copropriété : comptez 80 à 130 € TTC, pour une validité de illimitée sauf travaux modifiant la surface. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Il peut être commandé seul ou intégré au dossier complet, à partir de 199 € TTC : les diagnostics dus pour le bien sont alors réalisés à Marcq-en-Barœul en une seule intervention. Le rapport est opposable : il engage la responsabilité du diagnostiqueur certifié qui l'établit et doit être annexé au dossier remis à l'acquéreur ou au locataire. À défaut, le vendeur ou le bailleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Intervention sous 48 h, rapport transmis sous 24 h après la visite, sans frais de déplacement.

Source : Oridiag · données vérifiées au 26 juillet 2026 · prix ferme en 2 min

Mesurage de la surface habitable et privative — Loi Carrez à Marcq-en-Barœul — Mesurage de la surface habitable et privative — Oridiag.

Profil de risque de Marcq-en-Barœul d'après Géorisques : catégorie 1 — faible · zone 2 — faible · 5 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Carrez à Marcq-en-Barœul : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce diagnostic concerne la vente d'un lot en copropriété. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

À Marcq-en-Barœul (59700), une ville de 40 184 habitants (Nord), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Carrez à Marcq-en-Barœul — les informations utiles, au 26 juillet 2026
Prestation	Loi Carrez (mesurage de la superficie privative)
Lieu d'intervention	Marcq-en-Barœul (59700) — Nord
Dans quels cas	La vente d'un lot en copropriété
Sous quel délai	Intervention sous 48 h · rapport remis sous 24 h
Valable	illimitée sauf travaux modifiant la surface
Budget à prévoir	80 à 130 € TTC
Qui intervient	Diagnostiqueur certifié Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle

Ce qui est réellement examiné

Le mesurage se fait au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur croquis. Il porte sur la superficie privative du lot, une notion juridique et non géométrique : on retire les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Une mezzanine basse ne compte pas, une véranda close et couverte peut compter — d'où les écarts avec la surface que le propriétaire croyait avoir.

superficie des planchers des locaux clos et couverts
déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
déduction des embrasures de portes et fenêtres
exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots

Textes applicables : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

Les conséquences d'un document absent

L'écart se sanctionne au-delà de 5 % : l'acquéreur dispose alors d'un an après l'acte pour demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Sur un lot à 4 000 € le mètre carré, trois mètres d'erreur représentent douze mille euros restitués. C'est le seul diagnostic dont la conséquence financière est chiffrable à l'avance, et il ne concerne que les lots de copropriété.

Ce qu'il faut prévoir avant notre venue à Marcq-en-Barœul

Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.

Le malentendu le plus fréquent

Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable sous 24 à 48 h. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et le second déplacement se facture. Rassemblez les clés avant notre passage à Marcq-en-Barœul, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Marcq-en-Barœul

Entre le noyau ancien et les extensions pavillonnaires, Marcq-en-Barœul (40 184 habitants) réunit deux époques de construction. Sur ce type de commune dans le Nord, tout se joue sur une date : celle du permis de construire. Avant 1949, le plomb ; avant juillet 1997, l'amiante ; après, ni l'un ni l'autre. C'est le premier document que nous vous demandons.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.

Données officielles

Ce que disent les données à Marcq-en-Barœul

Rien de ce qui suit n'est estimé : chaque élément vient des bases publiques de l'État, interrogées sur le code INSEE 59378 et auprès de la préfecture du Nord. Ce sont ces données, et elles seules, qui déterminent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 1 — potentiel faible

Sismicitézone 2 — faible

Risques recensésinondation, séisme, risque industriel

À Marcq-en-Barœul, les risques recensés par l'État sont : inondation, séisme, risque industriel, transport de marchandises dangereuses, engins de guerre. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Aucune mesure n'est à prévoir Marcq-en-Barœul au titre du radon : la commune relève de la catégorie 1, celle dont les sous-sols exhalent le moins. Le zonage reste porté à l'état des risques remis à l'acquéreur — la mention est due depuis 2018 quel que soit le niveau, y compris le plus favorable.

En zone 2, le risque est qualifié de faible et les prescriptions parasismiques ne visent Marcq-en-Barœul que les bâtiments de catégories III et IV — écoles, établissements de santé, équipements structurants. Une maison individuelle n'y est pas soumise.

Un bien exposé au risque d'inondation — c'est le cas Marcq-en-Barœul — voit son assurance et sa valeur affectées, et l'information finit toujours par sortir. Mieux vaut qu'elle figure au dossier : l'état des risques mentionne le plan de prévention applicable, et si le logement a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit le signaler par écrit — une obligation distincte de l'ERP, souvent oubliée.

Le bâti existant Marcq-en-Barœul n'a rien à modifier au titre du risque sismique, recensé ici parmi les risques majeurs. Deux conséquences comptent tout de même à la vente : la mention est due à l'état des risques, et un projet d'extension ou de surélévation fera entrer le chantier dans les règles parasismiques Eurocode 8. Autant que l'acquéreur le chiffre avant de signer.

Un risque industriel est recensé sur le territoire de Marcq-en-Barœul. Selon le classement de l'installation, un plan de prévention des risques technologiques peut s'appliquer et imposer des prescriptions au bâti existant — renforcement, confinement, voire délaissement. Ces prescriptions et leur état de réalisation doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur.

Une canalisation, une voie ferrée ou une route classée traverse Marcq-en-Barœul au titre du transport de marchandises dangereuses. L'information est due à l'état des risques. Elle pèse surtout sur les biens situés dans la bande de servitude, où certains travaux sont restreints — une contrainte qui doit être dite à l'acquéreur, pas découverte par lui.

Marcq-en-Barœul est concernée par la présence possible d'engins de guerre non explosés. C'est une contrainte très concrète : tout terrassement — piscine, extension, assainissement, fondations — peut imposer une reconnaissance pyrotechnique préalable. L'information doit figurer à l'état des risques et mérite d'être signalée à un acquéreur qui projette des travaux.

D'où viennent ces chiffres

Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 59378 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.

Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant sur l'ensemble du territoire — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés et assurés.

FAQ

Loi Carrez Marcq-en-Barœul : vos questions

Qui doit payer le mesurage loi Carrez à Marcq-en-Barœul ?

Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.

Et si l'acquéreur conteste le résultat ?

Il en a le droit, et c'est précisément à quoi sert l'assurance de responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Un rapport erroné engage sa responsabilité aux côtés de celle du vendeur — c'est le sens du caractère opposable. En pratique, la contestation porte presque toujours sur une zone non visitée ou sur un diagnostic périmé à la date de l'acte, deux points que le rapport documente noir sur blanc.

Puis-je refuser l'accès à une partie du logement ?

Vous le pouvez, et le rapport le mentionnera. Chaque local non visité est listé avec son motif — porte fermée à clé, comble sans trappe, cave inaccessible. Cette liste délimite exactement ce que le document garantit, donc ce qu'il ne garantit pas : un acquéreur qui découvre ensuite un désordre dans une zone déclarée non visitée se retourne contre le vendeur, pas contre le diagnostiqueur.

Faut-il être présent pendant l'intervention à Marcq-en-Barœul ?

Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.

Faut-il être présent pendant l'intervention à Marcq-en-Barœul ?

Quelqu'un doit ouvrir et donner accès à tout : pièces, tableau électrique, combles, caves, dépendances. Ce peut être un mandataire, un voisin, l'agence. Prévoyez les clés de ce qui est fermé — un accès manquant est la seule cause fréquente de seconde visite, et le second déplacement se facture.

Quel prix pour un mesurage loi Carrez à Marcq-en-Barœul ?

Comptez 80 à 130 € TTC pour ce diagnostic seul. Regrouper l'ensemble du dossier sur une seule visite revient toujours moins cher que de commander pièce par pièce : c'est le déplacement qui coûte, pas le relevé.

Puis-je réutiliser un rapport existant ?

Oui, tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié ce sur quoi il porte. Transmettez-nous ce que vous avez avant de commander : nous ne refaisons que ce qui est réellement périmé, et cela réduit souvent le devis de moitié.

Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez révèle un problème ?

Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?

Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.

Votre devis à Marcq-en-Barœul en 2 minutes

Gratuit et sans engagement. Vous êtes rappelé sous 1 heure par un diagnostiqueur certifié, avec un prix ferme.