Mesurage loi Carrez à Monswiller
Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.
- Rapport opposable, signé par un diagnostiqueur certifié Cofrac
- Prix ferme en deux minutes, sans engagement de votre part
- Un créneau sous 48 h à Monswiller, 24 h si votre compromis est calé
Loi Carrez à Monswiller : en bref
Mesurage loi Carrez à Monswiller : ce qu'il faut retenir
Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce diagnostic concerne la vente d'un lot en copropriété. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.
À Monswiller (67700), un bourg d'environ 1 995 habitants (Bas-Rhin), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.
| Prestation | Loi Carrez (mesurage de la superficie privative) |
|---|---|
| Lieu d'intervention | Monswiller (67700) — Bas-Rhin |
| Dans quels cas | La vente d'un lot en copropriété |
| Sous quel délai | Intervention sous 48 h · rapport remis sous 24 h |
| Valable | illimitée sauf travaux modifiant la surface |
| Budget à prévoir | 80 à 130 € TTC |
| Qui intervient | Diagnostiqueur certifié Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle |
Ce qui est réellement examiné
Le mesurage se fait au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur croquis. Il porte sur la superficie privative du lot, une notion juridique et non géométrique : on retire les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Une mezzanine basse ne compte pas, une véranda close et couverte peut compter — d'où les écarts avec la surface que le propriétaire croyait avoir.
- superficie des planchers des locaux clos et couverts
- déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
- déduction des embrasures de portes et fenêtres
- exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
- exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
- report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots
Textes applicables : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.
Les conséquences d'un document absent
L'écart se sanctionne au-delà de 5 % : l'acquéreur dispose alors d'un an après l'acte pour demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Sur un lot à 4 000 € le mètre carré, trois mètres d'erreur représentent douze mille euros restitués. C'est le seul diagnostic dont la conséquence financière est chiffrable à l'avance, et il ne concerne que les lots de copropriété.
Ce qu'il faut prévoir avant notre venue à Monswiller
Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.
Le malentendu le plus fréquent
Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.
Le jour de l'intervention
Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable sous 24 à 48 h. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et le second déplacement se facture. Rassemblez les clés avant notre passage à Monswiller, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.
Ce que dit le bâti de Monswiller
Un bourg d'environ 1 995 habitants comme Monswiller pose une difficulté particulière : le bâti y est ancien, en pierre ou en matériaux locaux, et il a connu des extensions et des rénovations que presque personne n'a documentées. La date du permis initial ne suffit alors plus — c'est sur place, en observant les matériaux, que se décide la composition exacte du dossier.
Et si le document manque au dossier ?
Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.
Ce que disent les données à Monswiller
Rien de ce qui suit n'est estimé : chaque élément vient des bases publiques de l'État, interrogées sur le code INSEE 67302 et auprès de la préfecture du Bas-Rhin. Ce sont ces données, et elles seules, qui déterminent le contenu de votre état des risques.
À Monswiller, les risques recensés par l'État sont : mouvement de terrain, tassements différentiels, séisme, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains, transport de marchandises dangereuses, engins de guerre. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.
Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 67302 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.
Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant sur l'ensemble du territoire — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés et assurés.
Loi Carrez Monswiller : vos questions
Combien de temps le mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?
Puis-je refuser l'accès à une partie du logement ?
Et si l'acquéreur conteste le résultat ?
Puis-je réutiliser un rapport existant ?
Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez révèle un problème ?
Quel prix pour un mesurage loi Carrez à Monswiller ?
Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?
Faut-il être présent pendant l'intervention à Monswiller ?
Que devient le rapport après l'intervention ?
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