Doubs · estimation gratuite

Mesurage loi Carrez à Pouilley-Français

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

Rapport opposable, signé par un diagnostiqueur certifié partenaire
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Loi Carrez à Pouilley-Français : en bref

ConcerneLa vente d'un lot en copropriété

Validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface

PrixSelon le bien : estimation gratuite en 2 minutes

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Loi Carrez à Pouilley-Français — la réponse en bref

Pour un bien situé à Pouilley-Français (25410), le mesurage loi Carrez est exigé pour la vente d'un lot en copropriété : valable illimitée sauf travaux modifiant la surface, son prix s'estime gratuitement en 2 minutes avec notre simulateur. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Seul ou avec les autres diagnostics du bien, il est réalisé à Pouilley-Français lors d'une visite unique, par un diagnostiqueur certifié partenaire. Le rapport est opposable : il engage la responsabilité du diagnostiqueur certifié qui l'établit et doit être annexé au dossier remis à l'acquéreur ou au locataire. À défaut, le vendeur ou le bailleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Rendez-vous dès 48 h selon disponibilités, rapport transmis en général sous 24 à 48 h après la visite.

Source : Oridiag · données vérifiées au 26 juillet 2026 · vos diagnostics en 2 min

Mesurage de la surface habitable et privative — Loi Carrez à Pouilley-Français — Mesurage de la surface habitable et privative — Oridiag.

Profil de risque de Pouilley-Français d'après Géorisques : catégorie 1 — faible · zone 2 — faible · 5 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Carrez à Pouilley-Français : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce diagnostic concerne la vente d'un lot en copropriété. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

À Pouilley-Français (25410), une commune rurale d'environ 816 habitants (Doubs), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Notre simulateur tient compte de l'année de construction et de la date du permis pour ne retenir que ce qui est réellement dû.

Loi Carrez à Pouilley-Français — les informations utiles, au 26 juillet 2026
Prestation	Loi Carrez (mesurage de la superficie privative)
Lieu d'intervention	Pouilley-Français (25410) — Doubs
Dans quels cas	La vente d'un lot en copropriété
Sous quel délai	Rappel en général sous 48 h ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités ; rapport transmis en général sous 24 à 48 h après la visite
Valable	illimitée sauf travaux modifiant la surface
Budget à prévoir	Selon le bien et la commune : estimation gratuite en 2 minutes, puis devis du diagnostiqueur partenaire
Qui intervient	Un diagnostiqueur certifié partenaire, assuré en RC Pro

Ce qui est réellement examiné

Le mesurage se fait au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur croquis. Il porte sur la superficie privative du lot, une notion juridique et non géométrique : on retire les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Une mezzanine basse ne compte pas, une véranda close et couverte peut compter — d'où les écarts avec la surface que le propriétaire croyait avoir.

superficie des planchers des locaux clos et couverts
déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
déduction des embrasures de portes et fenêtres
exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots

Textes applicables : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

Les conséquences d'un document absent

L'écart se sanctionne au-delà de 5 % : l'acquéreur dispose alors d'un an après l'acte pour demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Sur un lot à 4 000 € le mètre carré, trois mètres d'erreur représentent douze mille euros restitués. C'est le seul diagnostic dont la conséquence financière est chiffrable à l'avance, et il ne concerne que les lots de copropriété.

Ce qu'il faut prévoir avant la visite à Pouilley-Français

Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.

Le malentendu le plus fréquent

Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable transmis en général sous 24 à 48 h après la visite. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et un second déplacement peut être facturé. Rassemblez les clés avant le passage du diagnostiqueur à Pouilley-Français, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Pouilley-Français

Pouilley-Français est une petite commune d'environ 816 habitants du Doubs, où le parc se compose presque uniquement de maisons anciennes et de bâtiments agricoles reconvertis. Deux conséquences concrètes : le plomb et l'amiante sont à envisager par défaut plutôt que par exception, et l'assainissement est rarement collectif — donc à contrôler avant la vente, à la charge du vendeur.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.

Données officielles

Ce que disent les données à Pouilley-Français

Rien de ce qui suit n'est estimé : chaque élément vient des bases publiques de l'État, interrogées sur le code INSEE 25466 et auprès de la préfecture du Doubs. Ce sont ces données, et elles seules, qui déterminent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 1 — potentiel faible

Sismicitézone 2 — faible

Risques recensésséisme, risque industriel, effet thermique

À Pouilley-Français, les risques recensés par l'État sont : séisme, risque industriel, effet thermique, effet de surpression, effet toxique. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Aucune mesure n'est à prévoir Pouilley-Français au titre du radon : la commune relève de la catégorie 1, celle dont les sous-sols exhalent le moins. Le zonage reste porté à l'état des risques remis à l'acquéreur — la mention est due depuis 2018 quel que soit le niveau, y compris le plus favorable.

En zone 2, le risque est qualifié de faible et les prescriptions parasismiques ne visent Pouilley-Français que les bâtiments de catégories III et IV — écoles, établissements de santé, équipements structurants. Une maison individuelle n'y est pas soumise.

Le bâti existant Pouilley-Français n'a rien à modifier au titre du risque sismique, recensé ici parmi les risques majeurs. Deux conséquences comptent tout de même à la vente : la mention est due à l'état des risques, et un projet d'extension ou de surélévation fera entrer le chantier dans les règles parasismiques Eurocode 8. Autant que l'acquéreur le chiffre avant de signer.

Un risque industriel est recensé sur le territoire de Pouilley-Français. Selon le classement de l'installation, un plan de prévention des risques technologiques peut s'appliquer et imposer des prescriptions au bâti existant — renforcement, confinement, voire délaissement. Ces prescriptions et leur état de réalisation doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur.

Le risque industriel recensé à Pouilley-Français comporte un effet thermique : en cas d'accident, le danger principal est le rayonnement de chaleur. Le plan de prévention peut prescrire des travaux sur les façades et les menuiseries exposées. Le vendeur doit informer l'acquéreur de ces prescriptions et préciser si elles ont été réalisées.

Le risque industriel recensé à Pouilley-Français comporte un effet de surpression — onde de choc en cas d'explosion. Les prescriptions portent typiquement sur les vitrages et la structure. Elles doivent figurer au dossier de vente, avec leur état d'avancement.

Le risque industriel recensé à Pouilley-Français comporte un effet toxique : le danger est l'exposition à un nuage de substances dangereuses. Le plan de prévention prescrit alors souvent l'aménagement d'un local de confinement. C'est une prescription concrète et coûteuse, que l'acquéreur doit connaître avant de signer.

D'où viennent ces chiffres

Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 25466 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.

Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag — les diagnostics sont réalisés, sur l'ensemble du territoire, par des diagnostiqueurs certifiés partenaires et assurés.

FAQ

Loi Carrez Pouilley-Français : vos questions

Combien de temps le mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?

illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce qui compte est la date de l'acte, pas celle du compromis — un dossier commandé trop tôt oblige à refaire les pièces les plus courtes. Repérez, à la remise du rapport, la pièce dont la validité expire le plus tôt.

Et si l'acquéreur conteste le résultat ?

Il en a le droit, et c'est précisément à quoi sert l'assurance de responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Un rapport erroné engage sa responsabilité aux côtés de celle du vendeur — c'est le sens du caractère opposable. En pratique, la contestation porte presque toujours sur une zone non visitée ou sur un diagnostic périmé à la date de l'acte, deux points que le rapport documente noir sur blanc.

Puis-je refuser l'accès à une partie du logement ?

Vous le pouvez, et le rapport le mentionnera. Chaque local non visité est listé avec son motif — porte fermée à clé, comble sans trappe, cave inaccessible. Cette liste délimite exactement ce que le document garantit, donc ce qu'il ne garantit pas : un acquéreur qui découvre ensuite un désordre dans une zone déclarée non visitée se retourne contre le vendeur, pas contre le diagnostiqueur.

Qui doit payer le mesurage loi Carrez à Pouilley-Français ?

Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Son coût est déductible de la plus-value immobilière en cas de revente.

Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez révèle un problème ?

Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.

Que devient le rapport après l'intervention ?

Vous le recevez, et vous seul décidez à qui il est transmis — notaire, agence, acquéreur. Le diagnostiqueur en conserve un exemplaire, comme la réglementation le lui impose, et son organisme de certification peut le contrôler.

Quel prix pour un mesurage loi Carrez à Pouilley-Français ?

Le prix dépend de la surface, de la configuration du bien, de la date et des disponibilités : le simulateur l'estime gratuitement, et le devis du diagnostiqueur partenaire le fixe. Regrouper l'ensemble du dossier sur une seule visite évite de multiplier les déplacements.

Faut-il être présent pendant l'intervention à Pouilley-Français ?

Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.

Puis-je réutiliser un rapport existant ?

Oui, tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié ce sur quoi il porte. Transmettez ce que vous avez au diagnostiqueur partenaire avant qu'il établisse son devis : seul ce qui est réellement périmé est à refaire.

Vos diagnostics à Pouilley-Français en 2 minutes

Gratuit et sans engagement : notre simulateur liste vos diagnostics obligatoires et en donne une estimation, puis un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour établir son devis.

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