Vosges · dès 80 € TTC

Mesurage loi Carrez à Rupt-sur-Moselle

Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

Rapport opposable, signé par un diagnostiqueur certifié Cofrac
Prix ferme en deux minutes, sans engagement de votre part
Un créneau sous 48 h à Rupt-sur-Moselle, 24 h si votre compromis est calé

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Loi Carrez à Rupt-sur-Moselle : en bref

ConcerneLa vente d'un lot en copropriété

Validitéillimitée sauf travaux modifiant la surface

Prix indicatif80 – 130 € TTC

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Certifiés Cofrac Assurance RC Pro Rapports opposables Intervention sous 48 h Dès 99 € TTC

Loi Carrez à Rupt-sur-Moselle — la réponse en bref

Pour un bien situé à Rupt-sur-Moselle (88360), le mesurage loi Carrez est exigé pour la vente d'un lot en copropriété : comptez 80 à 130 € TTC, pour une validité de illimitée sauf travaux modifiant la surface. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Commandé seul ou dans un dossier complet à partir de 199 € TTC, il est réalisé à Rupt-sur-Moselle lors d'une visite unique, sans frais de déplacement facturés en supplément. Le rapport est opposable : il engage la responsabilité du diagnostiqueur certifié qui l'établit et doit être annexé au dossier remis à l'acquéreur ou au locataire. À défaut, le vendeur ou le bailleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Intervention sous 48 h, rapport transmis sous 24 h après la visite, sans frais de déplacement.

Source : Oridiag · données vérifiées au 26 juillet 2026 · prix ferme en 2 min

Mesurage de la surface habitable et privative — Loi Carrez à Rupt-sur-Moselle — Mesurage de la surface habitable et privative — Oridiag.

Profil de risque de Rupt-sur-Moselle d'après Géorisques : catégorie 3 — significatif · zone 3 — modérée · 7 risques par l'État. Ces valeurs déterminent le contenu de l'état des risques (ERP) annexé à la vente ou au bail.

Mesurage loi Carrez à Rupt-sur-Moselle : ce qu'il faut retenir

Validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce diagnostic concerne la vente d'un lot en copropriété. Le mesurage Carrez certifie la superficie privative d'un lot de copropriété. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

À Rupt-sur-Moselle (88360), un bourg d'environ 3 419 habitants (Vosges), ce diagnostic concerne une grande partie du parc. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention pour ne facturer que ce qui est réellement dû.

Loi Carrez à Rupt-sur-Moselle — les informations utiles, au 26 juillet 2026
Prestation	Loi Carrez (mesurage de la superficie privative)
Lieu d'intervention	Rupt-sur-Moselle (88360) — Vosges
Dans quels cas	La vente d'un lot en copropriété
Sous quel délai	Intervention sous 48 h · rapport remis sous 24 h
Valable	illimitée sauf travaux modifiant la surface
Budget à prévoir	80 à 130 € TTC
Qui intervient	Diagnostiqueur certifié Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle

Ce qui est réellement examiné

Le mesurage se fait au télémètre laser, pièce par pièce, avec report sur croquis. Il porte sur la superficie privative du lot, une notion juridique et non géométrique : on retire les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Une mezzanine basse ne compte pas, une véranda close et couverte peut compter — d'où les écarts avec la surface que le propriétaire croyait avoir.

superficie des planchers des locaux clos et couverts
déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines
déduction des embrasures de portes et fenêtres
exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
exclusion des caves, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées
report lot par lot lorsque la vente porte sur plusieurs lots

Textes applicables : article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

Les conséquences d'un document absent

L'écart se sanctionne au-delà de 5 % : l'acquéreur dispose alors d'un an après l'acte pour demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Sur un lot à 4 000 € le mètre carré, trois mètres d'erreur représentent douze mille euros restitués. C'est le seul diagnostic dont la conséquence financière est chiffrable à l'avance, et il ne concerne que les lots de copropriété.

Ce qu'il faut prévoir avant notre venue à Rupt-sur-Moselle

Le mesurage nécessite d'accéder à toutes les pièces et de pouvoir circuler le long des murs. Sortez le règlement de copropriété et le descriptif de division : ils indiquent la composition exacte du lot vendu.

Le malentendu le plus fréquent

Ne confondez pas avec la loi Boutin : la surface Carrez inclut les combles aménagés de plus de 1,80 m mais exclut les mêmes annexes. Un même logement affiche souvent deux surfaces différentes, et c'est normal.

Le jour de l'intervention

Comptez de trente minutes à deux heures sur place selon la surface, puis un rapport opposable sous 24 à 48 h. Ce qui allonge une visite, ce n'est presque jamais le bien : c'est un accès manquant. Tableau électrique fermé à clé, trappe de comble condamnée, cave chez le voisin, chaufferie dont personne n'a le code — chacun de ces cas oblige à revenir, et le second déplacement se facture. Rassemblez les clés avant notre passage à Rupt-sur-Moselle, c'est le seul geste qui change vraiment le déroulé.

Ce que dit le bâti de Rupt-sur-Moselle

Un bourg d'environ 3 419 habitants comme Rupt-sur-Moselle pose une difficulté particulière : le bâti y est ancien, en pierre ou en matériaux locaux, et il a connu des extensions et des rénovations que presque personne n'a documentées. La date du permis initial ne suffit alors plus — c'est sur place, en observant les matériaux, que se décide la composition exacte du dossier.

Et si le document manque au dossier ?

Un acquéreur qui découvre un diagnostic manquant, périmé ou faux dispose de deux leviers : demander une réduction du prix, ou faire annuler la vente. Le vendeur ne peut pas s'en défendre par la clause d'exonération des vices cachés — elle tombe précisément sur les points que le dossier aurait dû couvrir. S'agissant du DPE, l'absence dans l'annonce expose en plus à une amende administrative. Le délai de prescription se compte en années : un dossier bâclé reste opposable longtemps après la remise des clés.

Données officielles

Ce que disent les données à Rupt-sur-Moselle

Rien de ce qui suit n'est estimé : chaque élément vient des bases publiques de l'État, interrogées sur le code INSEE 88408 et auprès de la préfecture des Vosges. Ce sont ces données, et elles seules, qui déterminent le contenu de votre état des risques.

Potentiel radoncatégorie 3 — potentiel significatif

Sismicitézone 3 — modérée

Risques recensésinondation, crue à débordement lent de cours d'eau, mouvement de terrain

À Rupt-sur-Moselle, les risques recensés par l'État sont : inondation, crue à débordement lent de cours d'eau, mouvement de terrain, tassements différentiels, séisme, radon, transport de marchandises dangereuses. Ils doivent obligatoirement figurer à l'état des risques (ERP) annexé au compromis ou au bail.

Un mesurage est fortement conseillé Rupt-sur-Moselle, classée en catégorie 3 — le niveau haut du zonage. Le radon est le deuxième facteur de cancer du poumon en France derrière le tabac, et l'on retient 300 Bq/m³ comme seuil de référence. Le dépistage se pose en hiver, sur deux mois de chauffe, coûte quelques dizaines d'euros, et une valeur élevée se résout presque toujours en reprenant la ventilation plutôt qu'en engageant des travaux lourds. Le classement figure obligatoirement à l'état des risques.

Rupt-sur-Moselle, la zone 3 fait entrer les maisons individuelles et les logements collectifs dans le champ de l'Eurocode 8. Pour un bien déjà construit, la question se pose au moment des travaux : une extension ou une surélévation peut déclencher l'obligation, et cela se chiffre avant l'achat, pas après.

Un bien exposé au risque d'inondation — c'est le cas Rupt-sur-Moselle — voit son assurance et sa valeur affectées, et l'information finit toujours par sortir. Mieux vaut qu'elle figure au dossier : l'état des risques mentionne le plan de prévention applicable, et si le logement a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit le signaler par écrit — une obligation distincte de l'ERP, souvent oubliée.

La crue à débordement lent recensée Rupt-sur-Moselle est la forme la plus prévisible d'inondation : l'eau met plusieurs jours à monter, ce qui laisse le temps de s'organiser. Les dégâts, eux, sont durables — sous-sols, cloisons basses, installations électriques en pied de mur. Le zonage du plan de prévention doit apparaître à l'état des risques.

Des fissures en escalier, une porte qui coince, un plancher qui n'affleure plus : ce sont les traces que laisse un mouvement de terrain, risque recensé à Rupt-sur-Moselle. Aucun diagnostic obligatoire ne porte sur ces désordres — mais un intervenant qui connaît le secteur les repère pendant sa visite et vous le dit, ce qui vaut mieux que de l'apprendre par l'acquéreur.

La plupart des fissures de façade s'expliquent par un sol qui ne travaille pas uniformément sous la construction — des argiles qui gonflent puis se rétractent. C'est le risque de tassements différentiels recensé Rupt-sur-Moselle. Depuis 2020, toute construction neuve en aléa moyen ou fort doit suivre des dispositions constructives spécifiques, étude géotechnique ou mesures forfaitaires. Sur un bien existant, porter l'aléa à l'état des risques met le vendeur à l'abri d'un recours pour vice caché.

Le bâti existant Rupt-sur-Moselle n'a rien à modifier au titre du risque sismique, recensé ici parmi les risques majeurs. Deux conséquences comptent tout de même à la vente : la mention est due à l'état des risques, et un projet d'extension ou de surélévation fera entrer le chantier dans les règles parasismiques Eurocode 8. Autant que l'acquéreur le chiffre avant de signer.

Le radon apparaît explicitement parmi les risques majeurs Rupt-sur-Moselle, en plus du zonage par catégorie donné plus haut. Ce gaz radioactif d'origine naturelle est le deuxième facteur de cancer du poumon en France après le tabac, avec un seuil de référence à 300 Bq/m³. Le dépistage se pose sur deux mois de chauffe et une valeur élevée se corrige presque toujours en reprenant la ventilation.

Une canalisation, une voie ferrée ou une route classée traverse Rupt-sur-Moselle au titre du transport de marchandises dangereuses. L'information est due à l'état des risques. Elle pèse surtout sur les biens situés dans la bande de servitude, où certains travaux sont restreints — une contrainte qui doit être dite à l'acquéreur, pas découverte par lui.

D'où viennent ces chiffres

Tout ce que cette page affiche de local est interrogeable par vous-même : nous partons du code INSEE 88408 et des bases publiques de l'État — Géorisques pour les risques majeurs, le zonage sismique et le potentiel radon. Aucun chiffre n'est estimé, aucun n'est repris d'un agrégateur : si un élément manque à la source, la page le dit au lieu de le combler.

Page vérifiée et mise à jour le 26 juillet 2026. Publiée par Oridiag, cabinet indépendant de diagnostics immobiliers intervenant sur l'ensemble du territoire — les interventions sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés et assurés.

FAQ

Loi Carrez Rupt-sur-Moselle : vos questions

Combien de temps le mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?

illimitée sauf travaux modifiant la surface. Ce qui compte est la date de l'acte, pas celle du compromis — un dossier commandé trop tôt oblige à refaire les pièces les plus courtes. Nous vous indiquons la date de péremption la plus proche à la remise du rapport.

Puis-je refuser l'accès à une partie du logement ?

Vous le pouvez, et le rapport le mentionnera. Chaque local non visité est listé avec son motif — porte fermée à clé, comble sans trappe, cave inaccessible. Cette liste délimite exactement ce que le document garantit, donc ce qu'il ne garantit pas : un acquéreur qui découvre ensuite un désordre dans une zone déclarée non visitée se retourne contre le vendeur, pas contre le diagnostiqueur.

Puis-je réutiliser un ancien mesurage loi Carrez ?

Oui tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié le bien. Nous vérifions gratuitement la validité de vos documents existants avant de vous facturer quoi que ce soit.

Puis-je réutiliser un rapport existant ?

Oui, tant qu'il est dans sa durée de validité (illimitée sauf travaux modifiant la surface) et qu'aucun travaux n'a modifié ce sur quoi il porte. Transmettez-nous ce que vous avez avant de commander : nous ne refaisons que ce qui est réellement périmé, et cela réduit souvent le devis de moitié.

Et si l'acquéreur conteste le résultat ?

Il en a le droit, et c'est précisément à quoi sert l'assurance de responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Un rapport erroné engage sa responsabilité aux côtés de celle du vendeur — c'est le sens du caractère opposable. En pratique, la contestation porte presque toujours sur une zone non visitée ou sur un diagnostic périmé à la date de l'acte, deux points que le rapport documente noir sur blanc.

Faut-il être présent pendant l'intervention à Rupt-sur-Moselle ?

Une personne doit ouvrir le logement et donner accès à toutes les pièces, au tableau électrique, aux combles et au sous-sol. Le mandat peut être confié à l'agence ou au gardien.

Quel prix pour un mesurage loi Carrez à Rupt-sur-Moselle ?

Comptez 80 à 130 € TTC pour ce diagnostic seul. Regrouper l'ensemble du dossier sur une seule visite revient toujours moins cher que de commander pièce par pièce : c'est le déplacement qui coûte, pas le relevé.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Rupt-sur-Moselle ?

Il concerne la vente d'un lot en copropriété. Nous vérifions l'année de construction et la date du permis avant l'intervention : c'est ce qui décide, pas le type de bien.

Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez révèle un problème ?

Le diagnostic est informatif : il n'impose pas de travaux, sauf cas particuliers comme l'amiante dégradée. Il transfère l'information à l'acquéreur, ce qui vous protège d'un recours pour vice caché.

Votre devis à Rupt-sur-Moselle en 2 minutes

Gratuit et sans engagement. Vous êtes rappelé sous 1 heure par un diagnostiqueur certifié, avec un prix ferme.